Suivant jugement avant-dire droit rendu le 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé non recevable la question préjudicielle soulevée, a ordonné la réouverture des débats aux fins de statuer

[H] [K] le 16 avril 2026 à 11h16 et à 11h47 ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à la non transmission de la question préjudicielle et l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil

préjudicielle.

soulevait ou non une difficulté sérieuse justifiant de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle.

Saisie sur question préjudicielle posée par la Cour de cassation (2e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-26.723), la Cour de Justice de l'Union européenne (arrêt du 14 juin 2018, C-39/17,4e ch., France SAS c/

A titre subsidiaire sur le renvoi devant la juridiction administrative dans le cadre d'une question préjudicielle, il fait valoir que : - si toutefois la cour n'entendait pas renvoyer l'affaire devant

MOTIVATION Sur la demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE Au soutien de sa demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE, la société fait valoir que la salariée

" LE MAGNERAUD " ; ordonné la transmission immédiate du dossier de l'affaire à la juridiction compétente afin qu'elle puisse répondre à la question préjudicielle posée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les questions préjudicielles M.

à la confirmation du jugement au motif que la Cour de cassation n'était pas tenue de procéder à un renvoi préjudiciel dès lors qu'une question sur la validité de la décision du Conseil n° 89-688 du 22

à la confirmation du jugement au motif que la Cour de cassation n'était pas tenue de procéder à un renvoi préjudiciel dès lors qu'une question sur la validité de la décision du Conseil n° 89-688 du 22

à la confirmation du jugement au motif que la Cour de cassation n'était pas tenue de procéder à un renvoi préjudiciel dès lors qu'une question sur la validité de la décision du Conseil n° 89-688 du 22

à la confirmation du jugement au motif que la Cour de cassation n'était pas tenue de procéder à un renvoi préjudiciel dès lors qu'une question sur la validité de la décision du Conseil n° 89-688 du 22

à la confirmation du jugement au motif que la Cour de cassation n'était pas tenue de procéder à un renvoi préjudiciel dès lors qu'une question sur la validité de la décision du Conseil n° 89-688 du 22

à la confirmation du jugement au motif que la Cour de cassation n'était pas tenue de procéder à un renvoi préjudiciel dès lors qu'une question sur la validité de la décision du Conseil n° 89-688 du 22

à la confirmation du jugement au motif que la Cour de cassation n'était pas tenue de procéder à un renvoi préjudiciel dès lors qu'une question sur la validité de la décision du Conseil n° 89-688 du 22

à la confirmation du jugement au motif que la Cour de cassation n'était pas tenue de procéder à un renvoi préjudiciel dès lors qu'une question sur la validité de la décision du Conseil n° 89-688 du 22

à la confirmation du jugement au motif que la Cour de cassation n'était pas tenue de procéder à un renvoi préjudiciel dès lors qu'une question sur la validité de la décision du Conseil n° 89-688 du 22