AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
22 avril 2026
Sa Axa France iard en qualité d'assureur de la Sarl Recyclage Concassage [C], la Sarl Sdb Création, la Sa Axa France iard en qualité d'assureur de la Sarl Sdb Création, la Sarl [I] [P] exerçant sous l'enseigne
Source officiellePage 1 sur 604
Avis
CADA:20151275
23 avril 2015
23 avril 2015
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie de documents relatifs à la création
Source officielle