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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6162cc35fea1086acdbe41dd
14 décembre 2012
14 décembre 2012
DIRE que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur la demande d'incident présentée par Monsieur [M]. DECLARER Monsieur [M] irrecevable en son incident.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3cf
4 avril 2012
4 avril 2012
Sur la non mise en conformité des statuts, elle indique que les textes ne prévoient aucune sanction pour le défaut de mise en conformité des statuts.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529e
15 mars 2001
15 mars 2001
F..., nommé B... du Tribunal de grande instance de CAMBRAI par décret du 29 novembre 2000 ; qu'elle avait donc qualité pour statuer en référé en application des articles 808 et 809 du nouveau code de procédure
Source officielle6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe790
28 juin 2016
28 juin 2016
[O] en sa qualité de responsable du partenariat au sein de la Fédération.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d4
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Par décision rendue le 29 février 2016, le Bâtonnier de Rouen a sursis à statuer sur l'arbitrage litigieux dans l'attente de la décision de la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d378
29 octobre 2009
29 octobre 2009
développées le 5 juillet 2009 le procureur général conclut : - à titre principal qu'il plaise à la cour déclarer nulle la décision du 16 décembre 2008, comme ayant été prise par une juridiction n'ayant pas qualité
Source officielleCour d'Appel
Des poursuites du chef de vol des matériels ont été engagéesc/Messieurs KRONENBERGER
6253ca0fbd3db21cbdd89ed8
31 octobre 2007
31 octobre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de Maître X...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d1dab039e415d93352
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] [V] et Mme [D] n'ont plus qualité à réclamer indemnisation en qualité de représentants légaux de leurs deux filles devenues majeures.
Source officielle1ère chambre civile A
616337ef06e11dac7d76d122
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Zen & O est pareillement irrecevable en ses demandes formées pour la première fois devant la cour d'appel, - que ni le directeur de l'INPI, ni la Cour, saisie dans le cadre d'un tel recours, n'ont qualité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
17 juin 2010
: Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 19 mars 2009 RG : F.07/00114 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 17 JUIN 2010 APPELANTE : [U] [B] Es qualités
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3ca
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[W] en qualité d'expert.
Source officielleChambre A - Commerciale
627ca6a74781dc057dee7978
10 mai 2022
10 mai 2022
[L], la SELARL Athéna, ès qualités et la SELARL 2M et Associés, ès qualités, aux entiers dépens. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Localité 3], que de ce fait, il a été obligé de saisir en contestation la commission de recours amiable de l'URSSAF de [Localité 3], que c'est l'URSSAF Centre Val de Loire qui n'avait pourtant pas qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2
6 novembre 2012
6 novembre 2012
l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Pau du 27 septembre 2011, - de déclarer irrecevables les nouvelles demandes formées pour la première fois en cause d'appel par Maître Nadine X...ès qualités
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
631ade2ef575634f1371ee67
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il rappelle que les dernières conclusions des appelants devant le conseiller de la mise en état, n'ont pas invoqué le moyen tiré du fait que la cour aurait seule qualité pour statuer sur la tardiveté de
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
5 février 2019
L..., ès qualités.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035f6bef8d0775c3a5f10a2
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Juge Commissaire [T], le 12 août 2014, ' Surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport par le nouvel expert, ' Condamner Maître [A], ès qualités, à verser aux défendeurs, une somme de 10.000 €
Source officielle1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799ece9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
[S] [S], agissant ès-qualités, et de Mme [N] [J], agissant également ès-qualités, a statué comme suit, par arrêt n°11/7276 prononcé contradictoirement le 22 janvier 2013, auquel il est renvoyé pour un
Source officielle1ere Chambre Section 1
627ca8ba4781dc057dee7d87
9 mai 2022
9 mai 2022
[D] en qualité d'expert qui déposé son rapport le 31 mars 2015.
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- 1000,00 euros au profit de Me [P], ès qualités.
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