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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur Z... Remy, le 12 Février 2007c/SNC GIRON
6253c9ddbd3db21cbdd89654
15 novembre 2007
15 novembre 2007
GIRON coupable du chef de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et l'à condamnée à la peine de 10. 000 euros d'amende.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae17
19 mars 2008
19 mars 2008
mensongère, ¤ pour des actes de publicité comparative illicite, * a dit qu'en publiant sur son site internet des avis exclusivement négatifs sur ses produits et en publiant, après retrait de ces
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
expose que les prévenus se sont rendus coupables de l'infraction de publicité mensongère, en vendant un produit à la vanille, sans vanille et qu'ils ont enfreint le monopole des pharmaciens en distribuant
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90d
25 novembre 2008
25 novembre 2008
mensongère, contenant des présentations fausses de services ; Attendu que l'infraction de publicité mensongère est ainsi réalisée en tous ses éléments constitutifs à l'encontre de chacun des 3 prévenus
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868ec
29 avril 2003
29 avril 2003
du jugement dans "60 millions de consommateurs" pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, demande ou obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion, démarchage,
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 09 mai 2000c/Monsieur Bruno Y
6253c870bd3db21cbdd85485
12 décembre 2001
12 décembre 2001
l'état antérieur du véhicule, de son accident ni de son kilométrage excédant 180 000 kms ; Et attendu que les poursuites engagées devant les premiers juges n'ont visé pour caractériser le délit de publicité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dfec25a97f0381f512f
22 octobre 2014
22 octobre 2014
société Carrefour Hypermarchés soutient que la publicité était aussi mensongère, dans la mesure où certains produits étaient vendus plus chers par la société ITM Alimentaire International avant et après
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07e
29 janvier 2009
29 janvier 2009
En revanche le tribunal a retenu que les sociétés DREUDIS et AVREDIS avaient procédé à une publicité mensongère et à une concurrence déloyale et a fait interdiction à ces deux sociétés sous astreinte de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162cf6b8b4dc27576e7b725
26 septembre 2012
26 septembre 2012
mars 2011 par lequel le Tribunal de grande instance de PARIS a déclaré les sociétés EXTEN.S et MANUFACTURE FRANCAISE DES CHAUSSURES ERAM irrecevables en leurs demandes pour défaut d'intérêt à agir en publicité
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fa
3 septembre 2003
3 septembre 2003
Z..., est poursuivi pour avoir BONNEUIL SUR MARNE et en ILE DE FRANCE, le 25 Septembre 2001, effectué une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur pour avoir conçu et fait diffuser dans les
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86337
27 mai 2002
27 mai 2002
DU 10/04/1996, l'article L.223-1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné : pour tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, publicité
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a7
23 février 2009
23 février 2009
L'infraction de publicité mensongère, qui a le caractère instantané, ne nécessite pas l'existence de fausses allégations qui existeraient au contrat, mais est envisagée selon une jurisprudence constante
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b8
18 octobre 2001
18 octobre 2001
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 06 SEPTEMBRE 2000, pour : PUBLICITÉ MENSONGÈRE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db0
22 mai 2002
22 mai 2002
cuir" ; Considérant que ces chaussures provenaient de l'entreprise SITEL 99, à Aubervilliers dont Joyce B... épouse D... est gérante et qui les avait achetées à un fournisseur italien Sur le délit de publicité
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd8621f
22 mai 2002
22 mai 2002
OUAKI épouse Y... est gérante et qui les avait achetées à un fournisseur italien Sur le délit de publicité mensongère Considérant qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés, qu'il n'est pas établi
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
16 avril 2015
Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea1
15 janvier 2002
15 janvier 2002
, constituait une publicité mensongère sur la réalité des rabais effectivement consentis pendant cette période.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86514
4 novembre 2002
4 novembre 2002
6 ANX.IV du Code de la consommation et réprimée par l'article L.311-34 AL.1, AL.3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, pour publicité
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d16
18 octobre 2007
18 octobre 2007
réduisant sensiblement la portée du diplôme délivré en fin de formation par la société intimée, pas d'adhésion au SIO de Genève depuis 1998) ce qui a conduit la DDCP à engager des poursuites pour publicité
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca0
24 janvier 2006
24 janvier 2006
la gravité des faits que la personnalité de Liliane A..., dont le bulletin no1 du casier judiciaire fait mention de deux condamnations correctionnelles, la première du 12 novembre 1996 du chef de publicité
Source officiellePage 1 sur 34