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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
12 mai 2015
En deuxième page de la publicité, il était reproduit une liste de 41 produits en deux colonnes, comparant les prix ALDI et les prix SUPER U pour chacun d'eux, en regard.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07e
29 janvier 2009
29 janvier 2009
10.000 euros par infraction constatée de procéder "aux publicités comparatives nullement représentatives de la réalité des prix".
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf1c0f38137e6792a4c
24 avril 2025
24 avril 2025
La Cour de cassation a adopté une position plus restrictive, en précisant qu'une publicité comparative de prix ne pouvait se contenter de viser des produits en termes génériques, mais devait permettre
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827b
16 mars 2006
16 mars 2006
Estimant ces messages publicitaires constitutifs de concurrence déloyale par dénigrement et contraires aux règles sur la publicité comparative édictées par le Code de la Consommation, la Société LIDL
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85feb
27 juin 2002
27 juin 2002
Estimant avoir été victime de cette publicité prétendument comparative illicite et dénigrante, la SA FRANCE TELECOM a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE en cessation du trouble
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
3 septembre 2014
Sur l'existence de publicités comparatives illicites : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
22 mars 2016
et le marketing direct, et la législation européenne protège les consommateurs et les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales ; -la publicité comparative n'est pas
Source officielleChambre Commerciale
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
21 octobre 2010
l'article L.121-18 du code de la consommation dans ses publicités et/ ou dans les affichages de prix, notamment : 'en ne présentant que des prix mis à jour en temps réel afin qu'ils soient les mêmes
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
625bae6f44cde4277d1bd5c2
15 avril 2022
15 avril 2022
de toute publicité comparative représentant Monoprix et/ou ses consommateurs sous les traits d'un pigeon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60349cacb4e7eb892ba6ce38
4 novembre 2016
4 novembre 2016
» (page 22/70 de leurs conclusions) ; Qu'enfin et s'agissant de la contestation relative aux prix pratiqués par les magasins Leclerc ayant servi aux publicités comparatives en ce qu'ils portent sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f531b
18 septembre 2013
18 septembre 2013
comparative était trompeuse ; Considérant que cette publicité comparative est faite sous le slogan 'Une preuve de plus qu'AUCHAN est moins cher'; que la publicité vise donc à démontrer, par la comparaison
Source officielle1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f717
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Votre statut d'officier public et ministériel ne vous permet pas de telles comparaisons et cette publicité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d099
24 février 2009
24 février 2009
comparative, * condamné la société SHD à payer à la société LIDL la somme de 60000 Euros à titre de dommages-intérêts, * ordonné la publication du jugement aux frais de la société SHD à raison de
Source officielleChambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
28 avril 2026
Les actes modificatifs ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au RCS, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae17
19 mars 2008
19 mars 2008
mensongère, ¤ pour des actes de publicité comparative illicite, * a dit qu'en publiant sur son site internet des avis exclusivement négatifs sur ses produits et en publiant, après retrait de ces
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d367
18 mars 2010
18 mars 2010
trompeuse ainsi qu'une publicité comparative illicite constitutive de concurrence déloyale, * interdire à la société Box Office de diffuser toute publicité sur quelque support que ce soit, contenant
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a386
5 mars 2008
5 mars 2008
-LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant, C.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40e
5 juin 2008
5 juin 2008
au kilo sont erronés - de dire que la publicité comparative réalisée par le prospectus CASINO ne respecte pas la condition d'objectivité de la comparaison alors que * les produits premiers prix du GÉANT
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f1
20 octobre 2004
20 octobre 2004
l'illégalité de la publicité n'enfreignent pas en elles-mêmes les règles de la concurrence, la publicité comparative a quant à elle nécessairement pour objectif de dénigrer le concurrent sur lequel porte
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66073bbd03a05db965306
5 juillet 2023
5 juillet 2023
précision n'est donnée sur une publicité comparative précise pouvant être discutée.
Source officiellePage 1 sur 57