En 2008, le ministère public a fait délivrer assignation à Madame [L] aux fins de voir constater son extranéité.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 28 Mai 2026

auprès du public en faveur d'un médicament soumis à prescription et remboursé, en violation de l'article L.5122-6 du code de la santé publique'; -condamner la société Zentiva France au titre de la diffusion

Mme [L] ayant transmis de nouvelles conclusions (numérotées 4) le 6 février 2026, le conseiller de la mise en état a accepté, le 10 février 2026, un nouveau report de la clôture, à la demande des intimés

Par arrêté du 9 avril 2015, le Préfet de la Gironde a prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

[Z] pour faux aggravé en écriture publique et complicité d'escroquerie au jugement. Imputant ses difficultés à des manquements du notaire, par actes délivrés le 14 avril 2016, M.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2020 en audience publique

Par ordonnance du 10 avril 2026 à 17 heures, la déléguée du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

[J] [E] et Mme [V] [G] épouse [E] ; Débouter l'office public de l'habitat du département de l'Hérault, tenant les fautes commises au préjudice de M.

[W] a remis au greffe un autre acte d' « Incident d'inscription de faux, faux idéologique (art 299 à 302 CPC)» pour demander à la cour de considérer idéologiquement fausses toutes les affirmations de Me

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026.

[X] [N] ne démontre pas l'existence d'une faute lourde commise par le ministère public et sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026.

la base d'un faux ou en acceptant d'établir un nouvel acte de naissance après avoir annulé un acte faux, cette fraude faisant obstacle à la possibilité d'invoquer que l'état civil de l'intéressé a été

articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence du ministère public

[Z], ce qui traduit une volonté de poursuite du ministère public, que le journaliste synthétise objectivement le témoignage d'une nouvelle plaignante et décrit une situation qui ne laisse en rien préjuger

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - déclaré l'absence de faute de l'établissement public Alpes Isère Habitat, - débouté Mme [W] [Z] de l'intégralité de ses demandes

Le requérant soutient que la requête est irrecevable faute de production des pièces justificatives prouvant les dilgences de l'administration.