, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [E] [D], née le [Date naissance 1] 1977, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 16 décembre 2023 des chefs de proxénétisme

ce même proxénétisme.

Par arrêté du 19 janvier 2011, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de victime de proxénétisme et l'a obligée à quitter le territoire français.

. [**][**] [**] VU l'information suivie contre : Mr A du chef de : proxénétisme aggravé actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de VILLENEUVE LES MAGUELONE en vertu d'un Mandat de dépôt

la CIVI près le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir , sur le fondement de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale l'indemnisation du préjudice subi à la suite des faits de proxénétisme

Sur les faits de proxénétisme : 4. Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Le 21 / 02 / 2002 une information était ouverte contre personne non dénommée du chef de proxénétisme aggravé le 08 / 07 / 2002.

déposée le 12 mars 2021 auprès du commissariat de police de Toulouse de sorte que la procédure pénale pour les faits de proxénétisme qu'elle a dénoncés était toujours en cours ; - sa plainte pour proxénétisme

.: - coupable de PROXENETISME : AIDE, ASSISTANCE OU PROTECTION DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, faits commis depuis 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, à PARIS et sur le territoire national, infraction prévue

Hicham RAZEM à des peines d'emprisonnement assorties du sursis pour proxénétisme hôtelier.

Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme C a déposé plainte le 6 avril 2022 pour proxénétisme aggravé.

A a été déclaré coupable et condamné pour, principalement, proxénétisme aggravé commis au sein de ces établissements commerciaux à une peine de cinq ans d'emprisonnement donc deux avec sursis.

même code : « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme

Devant le Tribunal Correctionnel de Lille, il était prévenu : de s'être à Lille du mois d'avril au mois de décembre 2005, rendu coupable de proxénétisme en aidant, assistant ou protégeant sciemment

alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : la décision est insuffisamment motivée ; elle a été victime de proxénétisme et doit bénéficier des avantages de l’article L.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - ayant déposé plainte pour des faits de proxénétisme

1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recélé des numéraires et divers objets remis à lui par Odette A..., provenant de faits de proxénétisme