de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 2 de son protocole

que l'attribution de sa pension amputée de 20,5% par la nature de la troisième activité serait contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et de l'article 1er du Protocole

Vu : - la Constitution, notamment son préambule; - le protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la

de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les conditions formelles d'autorisation

la décision attaquée est fondée, méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole

de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les conditions formelles d'autorisation

de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les conditions formelles d'autorisation

dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, notamment fondées sur le sexe... " ; il fait valoir que ce principe d'égalité concerne les droits et libertés énumérés dans le protocole

de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son protocole additionnel n°1 que l'État a l'obligation de conserver les biens des propriétaires

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son protocole additionnel n° 1 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

de son protocole additionnel n°1 qui dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les conditions formelles d'autorisation

R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 1 du Protocole additionnel

Les requérants ont aussi reproché à l'Etat sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n°1 de ne pas avoir respecté ses engagements contractuels en ne leur garantissant pas l'exercice effectif

En application des dispositions combinées des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 de ladite convention

avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la CEDH, tel qu'il garantit le principe de liberté contractuelle, - déclarer irrecevable la demande nouvelle de condamnation, formulée par la SARL

regard de l'article 1 de son Protocole additionnel n°1.