Ils soutiennent que le plafonnement des impositions en fonction des revenus est un impératif résultant de la CEDH et plus particulièrement l'article 1er du premier protocole additionnel: - s'il résulte

cadre du cumul emploi retraite à cotiser sans retirer de droits à retraite correspondants supplémentaires, sont contraires à plusieurs dispositions du droit international soit : * l'article 1 du protocole

- en raison de son caractère rétroactif, la CEF présenterait un caractère illégal pour violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH (article 1P1) et de l'article 16 de la déclaration

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des

Que le premier juge avait donc, à tort, jugé que l'absence de justification d'un tel intérêt rendait les arrêtés d'extension litigieux, incompatibles avec le protocole additionnel.

additionnel à cette convention ; - les dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts méconnaissent les stipulations du premier protocole additionnel à la convention européenne

le régime discriminatoire d'insaisissabilité de l'article 30 alinéa 2 du code des pensions de retraite des marins qui porte atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article 1 du protocole

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de la violation du 4e protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, dès lors que les sociétés assujetties à la taxe annuelle sur les bureaux en

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, dès lors que les sociétés assujetties à la taxe annuelle sur les bureaux en

droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention dont il résulte que le droit patrimonial à pension, en qualité de victime civile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Le tribunal a fait référence à l'article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le respect du droit de

Ainsi, le jugement est suffisamment motivé, y compris en ce qui concerne les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

additionnel ; - ces dispositions sont contraires au droit au respect de ses biens garanti par les stipulations de l'article 1er du même premier protocole additionnel.