, assigné la sarl Janus Protect Intelligence.

La Cour d'appel confirme la qualification de contrat de travail et valide le jugement du Conseil de Prud'hommes fixant le salaire mensuel net à 5000€ et condamnant la société au versement de rappels d

son contrat de travail était rompu à l'initiative de l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude et qu'il est nul pour avoir été diligenté en violation de son statut protecteur

d'une part le prêt avait pour objet l'acquisition d'un immeuble en vue de sa location et que la SCI Gambais Immo ne peut se voir reconnaître la qualité de consommateur ni invoquer les dispositions protectrices

, - 24.068 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 52.883 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut protecteur : Le salarié soutient que le licenciement est nul pour avoir été prononcé en violation de son statut protecteur.

Les difficultés procédurales reprochées par la société Prime properties à K...

- 35 361,72 euros au titre d'indemnité pour violation du statut protecteur - 11 787,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1 178,72 euros au titre des congés payés afférents -

Sur les conséquences indemnitaires Sur la violation du statut protecteur M.

Le salarié, dont le licenciement a été annulé pour violation des règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail et de sa liberté d'expression, qui quant à elle constitue une atteinte

le 5 octobre 2012, au cours de la période de protection, et prononcé à l'expiration de celle-ci en vue de faire échec aux règles légales protectrices.

de sécurité de résultat, en conséquence, - condamner la commune de Saint-Tropez à lui payer les sommes de: 23.362,50 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur

dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - 30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - une indemnité due au titre de la violation du statut protecteur

compensatrice de préavis ; ' 530,55€ bruts au titre des congés payés afférents ; ' 60.000€ au titre de l'indemnité de licenciement nul ; ' 18.569,53€ au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur

mars 2006, -prononcé la nullité du licenciement de la salariée, -condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de : -24'263 € à titre de dommages et intérêts pour la violation du statut protecteur

Elle fait valoir que : - Monsieur [Y] ne bénéficiait pas du statut protecteur, puisque la procédure de licenciement a été engagée antérieurement à sa candidature ; - il ne produit aucun élément de

[D] précise en outre qu'élu au mois de janvier 2017 en qualité de délégué du personnel suppléant, le changement des horaires de travail ne pouvait lui être imposé au regard de son statut protecteur.

verser les sommes suivantes : - 15.000€ net à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 50.000€ nets de dommages et intérêts pour violation des dispositions protectrices