[G] de proroger le délai d'exercice de la faculté de rachat, Mme [B] a assigné M. [G].

l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1er et 8 ; - de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation

Le locataire ayant manifesté son impossibilité matérielle à quitter les lieux dans le délai, la société Citizenm Financial Holding 2 BV a proposé de conclure un avenant à la promesse afin que le délai

dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2025, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement, en ce qu'il a rejeté la demande de constat de l'état de cessation de paiements, la demande de prorogation

[K] [A] du 19 mai 2025 soutenant que ses conclusions notifiées le 7 mai 2025 sont recevables et, à défaut, demandant une prorogation du délai de notification au 14 avril 2026, Vu les dernières conclusions

de prescription applicable ; la mesure de prorogation des délais prévue par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n'avait pas pour effet de proroger le délai qui expirait postérieurement à cette période

En vertu d'un avenant du 14 août 2009, les délais de dépôt du permis d'aménager ont été prorogés au 30 septembre 2009 et M.

les règles de prorogation de délais applicables.

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Sideo fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour tenir l'assemblée

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Systeo Protection fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Clearway Finances fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Protim Atlantic fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Protim fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour tenir l'assemblée

Il a par ailleurs sollicité que soit constatée l'interruption de son délai de consultation à compter de la saisine du tribunal ou en tout état de cause la prorogation dudit délai à compter du 15ème jour

mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours

CIVILE ET COMMERCIALE -------- ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI du dépôt de rapport d'expertise Nous, URBANO, conseiller de la mise en état, Vu les décisions en date du 12 mai 2022 et

COUR D'APPEL DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale Rg 21/7976 OCME N° 127 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre

COUR D'APPEL DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale RG 21/07976 OCME N° 149 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre