et les quantités de marchandises remises en dépôt en réapprovisionnement en cours de saison sont déterminées par la SAS JILL.

SUR CE, La société [...] soutient que l'indemnisation forfaitaire du propriétaire des marchandises prévue par l'article 402 du code des douanes dès lors qu'une saisie douanière s'avère infondée

La demande de restitution a été présentée le 31 mars 2016, après la saisie intervenue le « 18 mars 2016 » (sic), et la direction générale des douanes et droits indirects en est devenue propriétaire.

résulte exclusivement d'un acte ou d'une omission de l'acquéreur ROSHNI TRADING propriétaire des marchandises ou accessoirement de VG EMBALLAGE.

Interjetant régulièrement appel du jugement la sarl CHRISTINE CONFECTION conclut à ce qu'il plaise d'infirmer le jugement entrepris et d'autoriser la restitution des marchandises par reversement de la

de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises

l'espèce elle n'a commis aucune faute, n'ayant reçu aucune instruction, les dommages ne résultant que de l'effet du temps et des intempéries, la société Bolloré Logistics n'ayant pas à se substituer au propriétaire

, saisi ès qualités, ayant expiré le 23 décembre 2001 - qu'elle a bien fait opposition à cette ordonnance dans les huit jours, la date d'expiration interrompant la forclusion - qu'elle est bien propriétaire

- elle ne devient jamais propriétaire des marchandises, argument soulevé uniquement en cours d'instance par l'Urssaf, ce qui est l'essence même du contrat de commission ; les redditions de comptes sont

Elle soutient que le contrat de dépôt-vente est caduque de sorte qu'elle est devenue propriétaire des marchandises.

l'instruction, et notamment des contrats conclus entre la société requérante et ses clients, que la SASU Conbichoc Service intervient en qualité d'intermédiaire transparent, puisqu'elle n'est pas propriétaire

impôts susvisées ; Un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes sus-visés, à une livraison intra-communautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire

l'action de la société Tokio Marine kiln, la société Helvetia assurance soutient qu'elle viole le droit à l'action directe réservée par l'article L. 124-3 du code des assurances aux tiers que sont les propriétaires

Elle expose premièrement que la SA Dimitris Vassiliou, se prétendant propriétaire des marchandises sur lesquelles le droit de rétention avait été exercé, les avaient assurées auprès de la société AGF Kosmos

Elle expose premièrement que la SA Dimitris Vassiliou, se prétendant propriétaire des marchandises sur lesquelles le droit de rétention avait été exercé, les avaient assurées auprès de la société AGF Kosmos

LA COUR, Vu le jugement du 5 mars 2008 du Tribunal de commerce de Paris qui, dans un litige opposant les assureurs de la société CANON FRANCE, propriétaire de marchandises dérobées, aux sociétés PANALPINA

sur l'ensemble de son chiffre d'affaires, - soutient qu'elle rempli les conditions posées par le code général des impôts lui permettant de bénéficier de cette disposition puisqu'elle n'est pas propriétaire

L'exploitation des locaux, dont le mandant est propriétaire , est prévue par l'article 26 de l'accord national.

T. comme propriétaire de la marchandise chargée sur le navire Z., et constater que la société R. S.

T. comme propriétaire de la marchandise chargée sur le navire Z., et constater que la société R. S.