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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef
16 mai 2019
16 mai 2019
[T] [U] la totalité des droits indivis dans toute propriété immobilière sise au Maroc et appartenant à ses mandants, pour un prix de 1 017 000 dirhams soit l'équivalent de 90 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f28
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Le juge a donc considéré que le litige portait sur la propriété immobilière d'une partie de parcelle de terrain et que, dès lors, il relevait de la juridiction civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ae
4 mai 2009
4 mai 2009
immobilière des parcelles cédées aux sociétés Financière Immobanque et Ucabail Immobilier par actes authentiques des 6 et 9 novembre 1998, par le SDEA, - l'action en revendication de la propriété immobilière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SAS Fonciprom, qui exerce une activité de vente de terrains après viabilisation, a acquis, le 18 juin 2015, une propriété immobilière à Rives (Isère), qui avait fait l'objet, avant l'acquisition, d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455664
11 juillet 2024
11 juillet 2024
février 2024, le tribunal judiciaire de Meaux a : - Déclaré l'exception d'incompétence soulevée sans objet ; - Rejeté la demande tendant à prononcer la nullité du contrat de location-accession à la propriété
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL R'Kaly, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis trois propriétés immobilières qui ont fait l'objet, après leur acquisition, d'une division parcellaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe84
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Henri Y..., de : - signer l'attestation de propriété immobilière constatant le retour dans le patrimoine de M. et Mme Henri Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe86
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Z..., de : - signer l'attestation de propriété immobilière constatant le retour dans le patrimoine de M. et Mme Henri Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ec
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Jean-Paul Y... et Mme Laurence Z..., épouse Y..., concernant leurs propriétés immobilières respectives, ... à Thorigny-sur-Marne (77) et a ordonné une expertise pour le surplus ; Vu l'appel de ce jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
643106af28558704f52e6b14
7 avril 2023
7 avril 2023
, Services fiduciaires immobiliers, Services d'agents immobiliers, Gestion de multipropriété immobilière, Consultations en matière immobilière, Évaluation de propriétés immobilières, Services fiduciaires
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
communauté d’agglomération du Pays basque à lui verser les sommes à titre principal et de provision, de 85 346,97 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices résultant des désordres affectant sa propriété
Source officielleChambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d906a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
propriété immobilières de la défunte est insuffisante à établir.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587a
9 mai 2001
9 mai 2001
soulevée en première instance ; qu'elle n'est pas motivée ; que l'ACCA ne dit pas quelle juridiction serait compétente et que l'action a trait à une atteinte, jugée illicite par la Cour Européenne, à la propriété
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef7580
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[E] [M], séparé de biens de Mme [P] [M], faire donner acte aux requérants de ce qu'ils feront leur affaire de la retranscription du jugement intervenir dans les registres des propriétés immobilières de
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a7e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 11 avril 2019 ; Vu les conclusions de [M] [W] remises au greffe le 6 octobre 2022 ; MOTIFS La propriété immobilière s'acquiert par titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL L'Horizon, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 27 janvier 2012, une propriété immobilière située sur la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), qui a fait l'objet, après
Source officielleChambre 1-5
5fd995835f04ee87337b9d6b
9 janvier 2020
9 janvier 2020
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 544 du Code civil, La preuve de la propriété immobilière est libre mais le mode prédominant d'établissement du droit de propriété est le titre notarié.
Source officielle2e chambre de la famille
644b63bbc51457d0f882dd90
27 avril 2023
27 avril 2023
et les entendre en leurs explications, se faire remettre l'ensemble des pièces cadastrales et documents d'urbanisme relatifs à la propriété immobilière indivise située commune de [Localité 17], décrire
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93952
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Sur le fond, elle fait valoir que seule Mme Félicité Z... avait acquis la maison par prescription acquisitive, et que l'attestation de propriété immobilière du 09 janvier 2014 qui comporte des erreurs
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfd
10 novembre 2005
10 novembre 2005
La SCI BALIMO réplique que la commune intention des parties était de faire payer la taxe foncière à la Société EUROCOLOR ; que les deux Sociétés FMV louaient une même propriété immobilière et doivent être
Source officiellePage 1 sur 808