d'arbitrage était irrecevable tant que n'a pas été mise en 'uvre la procédure de conciliation obligatoire qui ne pouvait pas avoir lieu devant les arbitres ; Que Maître [V] en déduit que la sentence

La société NGSC a formulé lors de la procédure arbitrale diverses demandes reconventionnelles. 17.

Cette dernière avait proposé la désignation de M. [V] [L] comme co-arbitre, celui-là même qu'elle avait aussi désigné dans l'arbitrage LERCO (arbitrage CCI n°17958/MCP). 10-La désignation de M.

Il suffit d'examiner les demandes de mesures réparatoires déposées par la Requérante dans le cadre de la procédure d'arbitrage pour réaliser que le Tribunal Arbitral n'a pas pu se tromper sur le fond de

devant un arbitre unique désigné selon les conditions particulières ; Attendu que les clauses particulières stipulent que "la partie demanderesse en arbitrage, soumettra à son gré le différend à l'un

[G] sur ce nom, a demandé au cabinet d'expertise comptable Hazlewoods de désigner un arbitre, M. [L], lequel a accepté sa mission le 10 mai 2010, mais auquel M.

Elle soutient que la responsabilité de la CCI est engagée en raison des fautes commises par l'arbitre unique dès lors qu'elle était tenue de la conduite de l'arbitrage qui devait être conforme au règlement

d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. 50.

Au cours de la procédure d'arbitrage, PWA a contesté la compétence du tribunal arbitral, déniant l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties et invoquant l'application de la clause attributive

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

comparu dans la procédure d'arbitrage. 9-Par une sentence arbitrale du 26 novembre 2018, la Cour permanente d'arbitrage à Paris composée de Messieurs [T] [U], [S] [S], arbitres et [W] [J] président

L'arbitrage devait être conduit par un seul arbitre sélectionné sur les listes établies par l'International Chamber of Commerce Commission on Arbitration ou l'American Arbitration Association, selon les

aux règles d'arbitrage de la Chambre de commerce Internationale en vigueur à la date à laquelle la demande d'arbitrage (tel que ce terme est défini dans les règles d'arbitrage de la Chambre de commerce

demande de restitution des honoraires perçus par les arbitres, - dire que la demande de restitution des honoraires formée par la Banque Delubac & Cie à l'encontre des arbitres est mal fondée, la rejeter

Au cours de cette procédure, la société CSPI a introduit le 24 août 2016 une demande d'arbitrage devant le Centre d'arbitrage et de médiation (MARC) de la Chambre de commerce et d'industrie de Maurice

rendue le 01 Septembre 2009 par la chambre arbitrale de Paris, composée de : - [U] [K], Président - [H] [S], arbitre - [G] [W], arbitre - [L] [M], arbitre - [V] [B], arbitre DEMANDERESSE

se prévaut d'une version du règlement de la CAC dans laquelle, à défaut d'accord entre les parties sur la constitution de tribunal arbitral, il est prévu la désignation d'un arbitre unique par le président

pas devenue le cocontractant de Kabab-Ji de sorte que les demandes de cette dernière auraient dû être rejetées par le tribunal arbitral.