En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu

une promesse de vente.

La promesse précisait au titre des conditions suspensives la négociation et la rédaction des projets définitifs de plusieurs conventions dont la signature devait intervenir au plus tard le 31 mars 2020

commission, de sorte qu'elle n'était pas le client de M.

, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2021, à titre de dommages et intérêts pour la perte de sa commission relative à la vente de l'immeuble ; 12 000 euros à titre de dommages et

[L] [B] en qualité d'ingénieur process / systèmes d'information suivant promesse du 12 mars 1998 à effet au 1er'avril'1998.

de ses commissions, avec intérêts au taux BCE plus 10 points à compter du 7 août 2021 et anatocisme ; - Condamné la SAS FCS consulting à payer à la SARL Zucchetti FRANCE 2 000 euros au titre de l'article

[G], « donner acte de la demande de résolution de la promesse de vente de M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé qu'aux termes du paragraphe intitulé 'Obtention d'un permis de construire', page 11 de la promesse de vente signée le 28 septembre 2018, la promesse de vente devait

la promesse de vente: (...)

[H] et [E] [Z] pour obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 50000 euros et 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 80 000 ¿ de préjudice moral, - condamner Mme Y... à payer à M.

Le 27 septembre 2023 les époux [G] ont signé une promesse de vente du bien au bénéfice de Mme [M] [N] par l'intermédiaire de Mme [V] [L], représentant la société SAFTI.

En l'espèce, l'appelante a présenté dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 6 février 2026, une demande tendant à voir': - condamner la société Lvad à lui payer la somme de 423 242 euros

par lequel une partie, le promettant, s'engage à céder un bien déterminé dans les conditions fixées dans la promesse, si le cocontractant, bénéficiaire de la promesse, en manifeste ultérieurement la volonté

Par jugement du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné la SARL Terres de Gironde à payer aux époux [H] la somme de 36 000 euros au titre de la clause pénale, - condamné la

lui payer la somme de 15 000 euros et M.

Elle sollicite la condamnation de la Société d'Equipement du Département de la Loire à lui payer la commission de 95 683 euros TTC.