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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d3b
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] [H] n'a pas bénéficié de la prolongation de plein droit de sa période d'observation liée à l'état d'urgence sanitaire, situation ne lui ayant pas permis de justifier de l'avancement de ses diligences
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7576
8 octobre 2025
8 octobre 2025
convient d'ouvrir une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois à compter du jour du présent arrêt, étant précisé qu'en vertu de l'alinéa 2 de cet article, la période d'observation a été prolongée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a4a4ff9ec259c09609
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SARL Les Maisons Michel Delplanque soutient que l'article 20 du contrat prévoit que la durée de l'exécution des travaux sera prolongée de plein droit et, notamment en raison des retards de paiement,
Source officielleChambre Commerciale
65b2115ac4cf860008dff6c4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Si cet empêchement persistait au-delà d'une période de deux mois ['], le prestataire pourra[it] résilier de plein droit le contrat sur simple notification par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
6 février 2024
phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, relatives à la prolongation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, relatives à la prolongation
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00780_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d’asile dès lors que la durée de validité de son titre de séjour avait été prolongée de plein droit par les dispositions relatives à l’épidémie de la Covid 19, et que son certificat de résidence de dix
Source officielleChambre commerciale
601178334c8bf397952fbe64
26 janvier 2021
26 janvier 2021
mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 et des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - constater que la période d'observation a été prolongée
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
22 juillet 2021
La période d'observation a été prolongée de plein droit jusqu'au 13 décembre 2020 en application des articles 2 de l'ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 et 9 de l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb19002316e0ca848fbc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de plein droit de trois mois, de sorte que l'échéance de cette annuité a été fixée au 4 septembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a093
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Tout d'abord, Monsieur Matthys X... rappelle que la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY ne conteste pas la prolongation de plein droit de son contrat de travail car l'employeur ne lui a jamais opposé l'absence
Source officielleChambre sociale
6791dcd1de5aa0323224daba
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande de prolongation de plein droit du bail A titre subsidiaire, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, relatives à la prolongation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
16 février 2023
autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, relatives à la prolongation
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3cccdc6046d477edd27
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le certificat initial indiquait une "luxation de l'épaule droite auto réduite avec impotence fonctionnelle".
Source officielleETRANGERS
69e70943cdc6046d47fa4185
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la demande de prolongation de la rétention administrative En vertu des articles 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut
Source officielleRETENTIONS
69e7090ccdc6046d47fa3d75
18 avril 2026
18 avril 2026
Par décision du 16 avril 2026 à 16h06, le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a fait droit à la requête présentée et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.
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