AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fdbe54ce9db6005f02655d5
17 janvier 2019
17 janvier 2019
[K] [N] a créé en avril 2008 la SARL Univair, spécialisée dans la programmation informatique.
Source officiellePage 1 sur 186
Chambre Sociale
603408e692f92fb85fc6efe1
10 février 2017
10 février 2017
[L] [R], a, lors de la reprise de l'entreprise, apporté des modifications dans la gestion informatique des stocks ; que le programme informatique alors mis en place ne lui était pas accessible et qu'il
Source officielle