courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport sur les professions

de démontrer que l'on répond aux critères d'une profession réglementée ; or la France ne réglemente pas la profession de psychothérapeute, mais seulement l'usage du titre, alors que la Grande-Bretagne

Par suite, le requérant ne remplit pas les conditions permettant l’accès et l’exercice de la profession réglementée de médecin en France et c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste

La commission relève que le traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, dénommé ADELI

réglementées et des activités professionnelles soumises à la réglementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte.

En particulier, cette liste, qui se rapporte à des autorisations administratives relatives à une profession réglementée, ne met nullement en cause la protection de la vie privée, au sens du II de l'article

de cette nature.Il précise sur les exemples déjà existant localement que "JURISCAL" ne fait pas référence à une profession réglementée comme la profession d'avocat, que le cabinet "CAC" fait référence

Toutefois, ne relèvent pas de cette protection les titres et diplômes légalement requis pour l’exercice d’une profession réglementée, qui, lorsqu'ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l'activité

En deuxième lieu, la lettre de licenciement évoque le fait que Mme [J] n'a pas gagné de profession réglementée.

Par ordonnance contradictoire entreprise du 8 avril 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux motifs, notamment, que le titre attaché à une profession réglementée ne pouvait

par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, -soit appartenant à une des professions

par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, -soit appartenant à une des professions

, depuis un avis n° 20114407 du 17 novembre 2011 réitéré, des titres et diplômes légalement requis pour l’exercice d’une profession réglementée, qui, lorsqu’ils figurent dans un dossier ou un document

2011, que si, en règle générale, la formation initiale d'une personne est couverte par le secret de sa vie privée, il n'en va pas ainsi des titres et diplômes légalement requis pour l'exercice d'une profession

Certes, l'activité d'avocat est une profession réglementée, régie par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret

réglementée auraient été confiés ou exercés de manière illicite par la société CHS Conseil, en violation des dispositions protectrices de cette profession réglementée.

de qualification des conseils en management (OPQCM) permettant, conformément au cahier des charges de la consultation, à l'un des membres du groupement retenu, et en l'absence d'une profession réglementée

permettrait de dégager aucun bénéfice, est sans incidence sur l’objet lucratif qu’elles poursuivent et, en particulier, ne permet pas d’assimiler leur activité à une mission de service public ou à une profession

permettrait de dégager aucun bénéfice, sont sans incidence sur l'objet lucratif qu'elles poursuivent et, en particulier, ne permet pas d'assimiler leur activité à une mission de service public ou à une profession

accès partiel est sollicité dans l'État membre d'accueil ; / b) les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État membre d'origine et la profession réglementée dans l'État