contenant, dans son annexe I sur les températures maximales des denrées réfrigérées, les « produits de la pêche frais, produits de la pêche non transformés décongelés, produits de crustacés et de mollusques

L'importation, dans la Communauté, de produits de la pêche issus de la pêche INN est interdite. / 2.

Mise en examen du chef d'achat ou commerce de produit de sa pêche par pêcheurs en eau douce non professionnels Ayant pour avocat Maître JANDER au barreau de MULHOUSE Y...

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Luc: - d'avoir à SAINT BREVIN, le 12/12/2004, pêché en mer des produits de la pêche, de taille ou de poids prohibés, en l'espèce des palourdes d'une taille inférieure à 40 mm ; infraction prévue par

La société La Pecherie a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 9 janvier 2026.

[S] [L] a contracté le 4 juillet 2001, avec SARL 2RAS, assurée auprès de la SMABTP, la réalisation d'un sol en résine à l'intérieur du bâtiment destiné à la manipulation des produits de la pêche, moyennant

Appels Correctionnels, RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC par jugement Contradictoire en date du 5 MAI 2000, pour EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT

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Les États membres imposent une sanction maximale d'un montant égal à au moins cinq fois la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de ladite infraction. / En cas d'infraction grave répétée

professionnelle et ses prolongements nécessaires : traitement, conservation, conditionnement et commercialisation des produits de pêche ; qu'il importe peu qu'il ait été obligé, pour se conformer aux

capture et de débarquement de produits de pêche maritime, sont prises en considération dans l'examen de la demande de renouvellement d'autorisation et pourront constituer un motif de refus de renouvellement

Elle ajoute que les crevettes de ces deux fermes ne sont conditionnées que lorsque le produit de la pêche de LA PENEIDE DE OUANO et de BLUE LAGOON FARMS n'est pas suffisant pour permettre d'atteindre les

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la date d'échéance de la convention de gérance était fixée au 29 octobre 2014, - constater que depuis la révocation de la charte avec effet au 31 décembre 2012, elle ne perçoit plus que 49 % des produits

, si elle a pu être mesurée, des produits de pêche irrégulièrement prélevés, et, d'autre part, de l'attribution de points de pénalité au capitaine et à l'armateur de navire.

une zone où la pêche était interdite, que M.

Mme Y... a toutefois produit deux attestations, dont M. X... conteste la teneur, dans lesquelles M. Y... Gustave et Mme A... Adeline certifient que M.