du tribunal judiciaire de Milan (Italie), - a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Milan, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification du

Par jugement du 13 mars 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a : - ordonné le dessaisissement de la juridiction profit du juge chargé du surendettement

[L] et Mme [P], -à l'audience du 1er décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 février 2026, à la demande du Conseil de M.

de l'ordre judiciaire ; - les demandeurs justifiaient de leur tentative de médiation par la production du procès-verbal de carence ; - la fin de non-recevoir tirée de la prescription nécessitait une

[J] [H] et Mme [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry en vue d'obtenir, à titre principal, la résiliation d'un bail d'habitation antérieurement consenti

du dossier devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Moulins afin qu'il soit statué sur les demandes des parties relatives au fermage dont il s'agit, l'arrêt rendu le 17 octobre 2023, entre les

[G] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

[Q] a indiqué à la juridiction, la veille de l'audience, qu'il ne représentait plus les intérêts de ce dernier et sollicitait une demande de renvoi afin que M.

de justificatifs, à la somme de 650 euros) ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif ; - renvoyé les parties devant la juridiction

civile et une juridiction commerciale dès lors que chaque juridiction est compétente La société Coreal soutient que : la demande de la [Adresse 8] visant à mobiliser la garantie d'exécution est la

Aux termes de ses conclusions signifiées le 15 juillet 2025, il demande à la cour : - d'annuler l'assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny

[D] l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour une demande de suspension provisoire

- RENVOYER l'ensemble des autres demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépends, devant la formation collégiale de la Cour d'appel de Paris.

Mme [N] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 06 mai 2024. L'aide juridictionnelle totale lui est accordée par décision du 2 octobre 2024.

Selon le premier de ces textes, l'aide juridictionnelle est accordee en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction, pour tout ou partie de l'instance, ainsi qu'en

Lors de l'audience du 7 avril 2026, la SAS Etablissement Le Goff, développant les termes de ses conclusions remises le 4 avril, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont développés, demande

Par acte du 24 octobre 2022, Mme [O] [G] a assigné son fils à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon pour entendre ordonner son expulsion des lieux

Mme [G] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 04 juin 2025.