raison de la simultanéité des notifications ; Arrivée tardive de l'intéressé au centre de rétention administratif ; L'irrecevabilité de la requête du préfet prise des moyens suivants : Absence de production

Madame [S] [E] ; Vu l'ordonnance rendue le 06 Août 2025 à 14 heures 15 par le magistrat du siège de [Localité 2], déclarant la requête du préfet de la Seine-Maritime irrecevable en l'absence de production

des pièces justificatives de mise en conformité.

, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

A l'appui de son recours, elle fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que la production d'une pièce justificative ne peut pas être exigée du tiers saisi qui a déclaré n'être pas débiteur ; que

D’une part, si le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constitue une simple faculté pour le juge, la production de pièces

En conséquence, l'affaire sera radiée du rôle et de nouveau inscrite, après paiement de la dette sur production des pièces justificatives.

A cette fin, il soulève : - L'absence de production des pièces justificatives utiles par la préfecture et d'un registre actualisé, - L'absence d'information du procureur de la République de son transfert

cette réclamation ne comportait elle-même aucun moyen, se bornant à indiquer que " les rectifications sont contestées par application des articles 39 et suivant du code général des impôts et par la production

A cette fin, il soulève : - L'absence de production des pièces justificatives utiles par la préfecture et d'un registre actualisé, - Le recours illégal à la visioconférence, - La violation de l'article

- Sur le défaut de production des pièces justificatives utiles : Le procureur de la République et le préfet de la Côte-d'Or demandent l'infirmation de l'ordonnance entreprise qui a remis en liberté

procédure de garde à vue ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative ; L'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative en l'absence de production

les motifs positifs qu'il retient et que rappelle le premier juge suffisent à justifier le placement en rétention, en l'espèce l'absence de document de voyage en cours de validité, le défaut de justificatif

d'appel précitée, ce dernier ayant refusé de se présenter comme dûment indiqué ci dessus, ce moyen est inopérant et sera rejeté ; - sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de production

l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, 1-Sur l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative tirée de l'absence de production

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

, a adressé un email à la juridiction sollicitant le report de l'affaire postérieurement au 15 septembre 2023, arguant de l'état de santé de ses enfants handicapés sans plus de développements, ni production

[E] invoque l'absence de production d'une pièce justificative utile, à savoir la preuve de la saisine du consulat du Sénégal.