l'agent judiciaire de l'Etat à leur verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [I] en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de l'Etat représenté par M. le ministre de l'Intérieur, - prononcer la mise hors de cause de l'Etat représenté par M. le ministre de l'Intérieur, - réformer

, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'[5], à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat

code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice financier ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat et l'Etat français aux entiers dépens.

du code de procédure civile, et signée par Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie DURAND, Greffière.

les coûts de la présente procédure.

[L] [H] à payer à l'Etat français la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire.

ETAI IE (ETAI) COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 02 Juin 2026 APPELANTE : La société IMM@GENCE, SAS au capital de 13 720.00€

Aux termes de leurs conclusions d'incident remises au greffe et notifiées le 27 février 2026, l'agent judiciaire de l'Etat demande au conseiller de la mise en état de : à titre principal, - déclarer

EN ÉTAT (non numérotée , 8 pages) Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, I/ Faits et procédure 1.

EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, greffier, Statuant

RG 25-7418 Par conclusions d'incident notifiées le 12/12/2025 , madame [H] [Y] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure

du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 4 MAI 2026 N° RG 26/00021 1ère Chambre Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, assisté de Prescillia

du code de procédure civile, et une demande de condamnation de l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [C], à M.

Les premiers juges ont apprécié de manière pertinente le délai de la procédure devant la cour d'appel selon les étapes de celle-ci et non pas globalement.

Les premiers juges ont apprécié de manière pertinente le délai de la procédure devant la cour d'appel selon les étapes de celle-ci et non pas globalement. M.