collective et la débitrice n'a pas assumé la charge de la preuve de sa libération antérieure à l'ouverture de sa procédure collective au titre des engagements objets de la déclaration de créance et de

Le médecin-conseil a, à deux reprises, procédé à la vérification de la justification des arrêts de travail.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[D] [M] antérieurs à la rupture du contrat de travail. Cette motivation respecte les termes de l'article 85 du code de procédure civile.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 9 janvier 2021, M.

Dans ces conditions, la présente procédure ayant été introduite le 13 décembre 2018, les demandes présentées par la SCI [A] portant sur la période antérieure au 13 décembre 2013 ne sont pas prescrites

Greffier lors des débats : M.

[S], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

Les faits et la procédure antérieure : Le 3 juillet 2014, Mme [T] [P] épouse [L], alors âgée de 63 ans et exerçant l'activité d'assistante maternelle agréée, a bénéficié d'une intervention chirurgicale

: en application des dispositions de l'articles 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, Assistées lors des débats de M.

de Haguenau, notamment celle du 25 novembre 2019 rejetant les objections et observations de la procédure antérieure à l'adjudication et celle du 21 août 2020 rejetant les objections et observations de

état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs).

La reconnaissance ne figure pas dans les mails, sauf celles antérieures à son placement au CRA.

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 21 Janvier 2026 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.