La commission prend note de ce que la communication de ces documents a été demandée par l'ancienne épouse de Monsieur X en vue de l'engagement d'une procédure judiciaire qui aurait pour objet le paiement

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants à des administrés qu'une procédure

caractère communicable à l’avocat de la famille d’un mineur signalé, du dossier le concernant, sachant que bien que transmise par le parquet, cette information préoccupante ne fait pas l’objet d’une procédure

le chef d'escadron X et l'adjudant-chef X concernant des agissements irréguliers qui auraient été commis par le peloton motorisé de X (X), le comportement du commandant d'unité et la gestion d'une procédure

Depuis de nombreuses années, ils s'opposent dans le cadre de la succession et des suites du décès de leurs parents, survenus respectivement en 1991 et 1999, ce qui a donné lieu à de nombreuses procédures

Ils reconnaissent l'erreur commise s'agissant de la troisième procédure.

en liaison avec la guerre d'Algérie, affaire X et autres (1962) ; - Dossier n° 553 ; affaire du réseau Résurrection-patrie animé par les nommés X, X, X et X (1961-1962) ; Documentation liée aux procédures

Maître [F], notaire commis pour procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux , a dressé le 8 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés.

avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 27 Novembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure

La procédure après avoir été interrompue pour défaut de diligence de ces derniers, a repris sur assignation de la société ESPACE 2.

Les deux procédures ont été jointes le 19 janvier 2007.

Vous souhaitez que la commission vous indique si un refus peut être opposé à cette demande au titre de la protection de l'enfant ou au titre de la procédure judiciaire en cours, et dans la négative, vous

Par jugement du 30 octobre 2012, le tribunal de commerce de VIENNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AD SERVICES.

G... demandent à la cour de : Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 370, 386, 390 et 392 du code de procédure civile, - juger que M. D... I...

[K] [C] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, - Sursis à statuer sur les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire

Ils rappellent que la société Okey a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, par jugement du 26 janvier 2012.

Après que plusieurs procédures ont opposé les parties (référé en liquidation d'astreinte, référé-provision et référé d'heure à heure aux fins d'annulation d'un bail commercial), une procédure en annulation

. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION RÉVÉLÉES PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE (ART.