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Cour d'Appel

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29 mai 2012

est gratuite est sans frais, - laisse les frais et honoraires correspondant aux examens et expertises prescrits, notamment les frais du rapport d'expertise du Docteur Y... en date du 20 décembre 2010

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CA

Chambre Sociale

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Appel

13 novembre 2018

Daniel X... aux dépens, la procédure étant gratuite et sans frais hormis les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution en application de l'article R

Source officielle

Cour d'Appel

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22 février 2007

Autres demandes Il n'est pas inéquitable de laisser à l'appelant la charge de ses frais irrépétibles. La procédure est gratuite et sans frais.

9ème Ch Sécurité Sociale

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10 mai 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

9ème Ch Sécurité Sociale

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10 mai 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

9ème Ch Sécurité Sociale

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10 mai 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

Cour d'Appel

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24 mai 2016

La procédure est gratuite et sans frais.

9ème Ch Sécurité Sociale

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6 septembre 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

9ème Ch Sécurité Sociale

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6 septembre 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

9ème Ch Sécurité Sociale

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6 septembre 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

9ème Ch Sécurité Sociale

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6 septembre 2022

L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

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6 septembre 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

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6 septembre 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

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L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

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6 septembre 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

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6 septembre 2022

L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

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6 septembre 2022

L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

9ème Ch Sécurité Sociale

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6 septembre 2022

L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

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17 mai 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

9ème Ch Sécurité Sociale

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10 mai 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre