2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 24 avril 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Z] à hauteur de 16 407 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 22 mai 2013 une procédure de rectification à l'encontre de M.

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé les 24 octobre 2012 et 17 avril 2013 deux procédures de rectification à l'encontre de M.

communication de copies de l'enveloppe recto‐verso telle que retournée par La Poste, contenant la mise en demeure du 11 juillet 2018 au titre de 2017, ainsi que de la mise en demeure, dans le cadre d'une procédure

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la procédure

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années 2010 à 2012 : 1) les pièces de la procédure

Il y a lieu enfin de condamner la SA CRÉDIT DU NORD qui succombe, aux entiers dépens de la présente procédure en rectification d'erreur matérielle.

la procédure de rectification a été mise en 'uvre régulièrement, l'article 64 du livre des procédures fiscales n'ayant pas vocation à s'appliquer dès lors que la rectification repose, non pas sur un acte

Sur la procédure de rectification contradictoire des impositions : 3.

avec laquelle la procédure de rectification a été suivie, à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, au

SUR LA PROCÉDURE DE RECTIFICATION FISCALE : M.

de rectification contradictoire correspond à la procédure de rectification des bases d'imposition.

vérification de comptabilité de la SNC LE SKIPPER, y compris les courriers électroniques, les avis de mise en recouvrement et les renseignements obtenus de tiers ; 2) l'ensemble des pièces de la procédure

les déclarations d'ISF qui lui sont soumises en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en l'espèce, M.

[F], ès qualités, aux dépens de l'instance d'appel' ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt rectifié et sur les expéditions dudit arrêt ; Laisse les dépens de la procédure

faire, dés lors qu'il ne sollicitait pas que l'arrêt de l'exécution provisoire soit subordonné à la consignation de la provision mise à sa charge par le premier juge ; Attendu que les dépens de la procédure