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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
60346289a8937b510217383e
13 décembre 2016
conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction du prix est annoncée' ;
Cour d'Appel
Monsieur Z... Remy, le 12 Février 2007c/SNC GIRON
6253c9ddbd3db21cbdd89654
15 novembre 2007
de référence des articles proposés en solde or, le prix de vente public conseillé par la centrale d'achat n'est pas le prix de référence pratiqué durant les 30 jours précédant l'ouverture de la période
6253c8abbd3db21cbdd85ea1
15 janvier 2002
des tapis en annonçant une réduction de prix en pourcentage ou par un double marquage de prix alors que le prix de référence indiqué n'a jamais été effectivement pratiqué LE JUGEMENT : Le tribunal, par
6253c86dbd3db21cbdd85465
14 novembre 2000
la preuve des prix de référence (prix pratiqués dans les boutiques des couturiers) LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Y...
Chambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004da
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [V] font valoir que, pour fixer le prix d'acquisition de leurs actions, la cour a bien appliqué le prix de référence convenu dans le pacte d'actionnaires, mais qu'elle
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc31ab8fe24a55bb041f36
13 décembre 2018
faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur aucun prix
M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X
6253caf5bd3db21cbdd8c882
18 septembre 2008
et les conditions de vente d'articles proposés à la vente et sur la portée des engagements pris par l'annonceur, en l'espèce en mentionnant sur le catalogue récapitulant les prix de référence des prix
Pôle 5 - Chambre 1
67ef6c7a9a9834ffd825fabb
2 avril 2025
est mentionné dans le cadre d'une annonce de réduction de prix d'un lot, le prix de référence de chaque produit composant ce lot devrait également être mentionné.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00083_20240220
20 février 2024
du projet de construction des intéressés par rapport au prix de référence admis par la CAGB ne constitue pas la base légale du refus d'octroi de la subvention qui est fondé sur le défaut de labellisation
4eme Chambre Section 2
69fd7060cdc6046d47023f85
5 mai 2026
Par jugement en date du 1er octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : fixé le salaire moyen brut pris comme référence des trois derniers mois à la somme de 1422,49 euros, rappelé qu'en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté et méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait légalement déterminer un prix
ORCA_23MA03093_20240307
ORCA_23MA03094_20240307
ORCA_23MA03180_20240307
Chambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
avait acheté le véhicule, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au
14e Chambre
6162bb48f32b7c38854c301b
5 mars 2013
réduit ou à titre gratuit, la demande de rescrit porte sur le mode de calcul de l'avantage et notamment sur le prix de référence; que la lettre d'observations précise les textes applicables et leur contenu
6253c8e9bd3db21cbdd86a0a
23 juin 2003
, et qu'en conséquence , il ne peut lui être reproché, sans lui faire alors un procès d'intention, d'avoir en un premier temps présenté son prix, devenu par la suite prix de référence, comme étant un prix
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
mais 11 des articles relevés le 30 décembre 1999 avec un rabais de 31 % faisaient l'objet le 18 janvier 2000 d'un rabais annoncé de 50 ou de 40 %, sur la base des mêmes prix de référence ; Les enquêteurs
1ère Chambre
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
livre des procédures fiscales, en ne lui communiquant pas un certain nombre de pièces dont il avait demandé la production avant de recevoir l'avis de mise en recouvrement qui lui a été notifié ; - le prix
Pôle 4 - Chambre 1
69e31455cdc6046d47a7a402
17 avril 2026
rémunération nette est exactement la même que celle qui figure sur les bulletins de paie produits, le 'cumul brut' figurant sur les bulletins de paie communiqués est supérieur au salaire brut du mois pris
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