Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A était en possession du titre exécutoire litigieux qui figure en pièce jointe à cette réclamation. M. A ne saurait donc se prévaloir d'une notification irrégulière de ce titre de recettes.

Il réclame à ce titre une somme totale de 35 847,84 €, considérant qu' alors que lui avait été attribué un logement de fonction, il était pendant toute la durée de sa permanence de week-end à la disposition

[7], [1] ou encore [8].

de santé pendant un an soit une somme de 11 198 euros, à lui rembourser ses frais de transport et d'hébergement durant sa mutation au centre hospitalier de Carcassonne pendant un an soit un montant de

de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 APPELANTE **************** S.A.S. [1] prise en la personne

[Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté de Me Emel FRIGUI de l'AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121 INTIMÉES La SARL ACE SERVICES, prise en la personne

inférieure et un ingénieur commercial à une position juste supérieure outre des missions en interim et que pendant la période de préavis jusqu'en août 2004 il y a eu l'embauche d'un ingénieur commercial

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [I] [K] né le 13 Juin 1969 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX

prime de fonction.

, la demande en paiement d'un complément de salaire représentant la différence entre la rémunération correspondant à la position 19 et la rémunération effectivement perçue pendant treize mois à la position

II. - 1.

(Article L. 241- 10-1 du code du travail).

Par lettre du 10 mars 2011, Madame [Z] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

civil dispose ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; () / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas