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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4c
20 février 2006
20 février 2006
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des articles 1642-1 et 1648 du code civil l'action concernant la réparation des désordres apparents à la prise de possession d'un immeuble vendu en état
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537f
17 avril 2001
17 avril 2001
de position de l'assurance, qui doit être prise en compte et non la date de réception par l'assuré.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85515
17 avril 2001
17 avril 2001
de position de l'assurance, qui doit être prise en compte et non la date de réception par l'assuré.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d96923892d
31 août 2023
31 août 2023
octobre 2019 conclue avec la société Camag, un contrat de bail conclu le 15 octobre 2019 entre la société Marinette et la société Camag fixant le loyer à la somme mensuelle de 2 500 euros et la date de prise
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163e0f9925cfde126683782
1 mars 2010
1 mars 2010
alloué la somme de 12.600 € au titre du préjudice locatif subi à compter du 1er avril 2007, date à partir de laquelle l'ouvrage pouvait être livré, ainsi qu'au-delà la somme de 700 € par mois jusqu'à la prise
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7e
18 décembre 2008
18 décembre 2008
ROZIERE TP en a interjeté appel par déclaration du 23 novembre suivant ; Attendu que, soutenant que, en l'absence de procès-verbal de réception, celle-ci résulte, sans réserves, de la prise de possession
Source officielle4ème Chambre
6528dfd0aaebb88318fda885
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il n'est pas contesté que les travaux étaient réglés le 1er juin 2017 à la prise de possession de l'immeuble. Suivant un procès-verbal d'huissier du 3 mai 2017, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25f
21 novembre 2007
21 novembre 2007
grief à Céline X... d'avoir abusé de son droit de se défendre en justice (ce qui ne se déduit pas ipso facto de ce qu'une défense est mal fondée) mais de leur avoir causé préjudice en retardant leur prise
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c998
22 septembre 2008
22 septembre 2008
Monsieur et Madame X... ont invoqué un retard de prise de possession de l'immeuble ainsi que l'existence de désordres et ils ont retenu une somme de 35. 551, 47 €, et sollicité, d'autre part, une mesure
Source officielleChambre A - Civile
Rejeté l'ensemble des demandes forméesc/Axa
680b1c0dc0f38137e6792b7a
22 avril 2025
22 avril 2025
Ce paiement intégral ainsi que la prise de possession de l'immeuble emporte leur volonté non équivoque de recevoir les travaux, Ils ont pris possession de l'immeuble en avril 2015.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162c5131e6e055673490889
20 juin 2012
20 juin 2012
modalités de réception n'interdisait pas au maître de l'ouvrage de procéder à une réception tacite pourvu que soit établie sa volonté non équivoque de recevoir les ouvrages qui résulte en l'espèce de la prise
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85304
17 avril 2001
17 avril 2001
l'article 1382 quant au Cabinet S, la somme de 121.219,14 Frs au titre des travaux de réfection avec les intérêts au taux légal depuis le 27 août 1997, celle de 171.000 Frs quant au retard apporté à la prise
Source officielle4e chambre
64ae4e6cdc6b4e05dbb0b971
4 juillet 2023
4 juillet 2023
a prononcé la réception judiciaire mais de l'infirmer en qu'il a retenu la date du 16 novembre 2017 au lieu du 12 janvier 2016, ou à défaut, demande de retenir celle du 1er juillet 2016, date de la prise
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82e
21 février 2008
21 février 2008
Elles font état de l'acte sous seing privé du 20 avril 2006 aux termes duquel M. et Mme Y... leur ont vendu les parcelles en cause et qui devait être réitéré avant le 31 décembre 2007 dès l'obtention du
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cdf
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Subsidiairement, ils considèrent qu'il y a eu réception tacite du mur par la prise de possession de l'immeuble sans réserve bien avant le 02 avril 1992.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87087
10 mai 2004
10 mai 2004
de 650.000 F ; Peu après la prise de possession de l'immeuble les acquéreurs se sont plaints de certains vices ou non conformités du bien vendu et, par actes d'huissier des 29 décembre 1999 puis 3 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b521
31 mars 2008
31 mars 2008
représentée par la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP SACAZE- GRASSIN- MONANY, du barreau d'ORLEANS Monsieur Jean- Jacques A... pris en sa qualité de liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f37
27 février 2018
27 février 2018
ainsi que sur les meubles et objets mobiliers garnissant le bien, décrits dans un inventaire qui annexé à l'acte et évalués au montant total de 14.120 €, le prix de vente de l'immeuble comprenant cette
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e9
29 mars 2006
29 mars 2006
Civil, à laquelle l'intéressée prétend échapper à raison :-du caractère apparent des vices dénoncés par les époux X... lors de leur prise de possession de l'immeuble (d'ailleurs antérieure de quelques
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29f
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Lors de la prise de possession de l'immeuble les époux Y... se sont vu opposer par les occupants de celui-ci l'existence d'un bail non mentionné dans le cahier des charges, consenti à Madame Annie X...
Source officiellePage 1 sur 389