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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
en matière d'exercice de l'autorité parentale méconnait les principes essentiels du droit français en ce qu'il ne place pas les parents d'un enfant en situation d'égalité s'agissant de l'exercice de l'autorité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f2
28 février 2012
28 février 2012
essentiel du droit français que constitue l'immutabilité du nom patronymique et est ainsi contraire à l'ordre public international français ; que ne satisfaisant pas aux conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637ed76fb0a05a234bb1ef
24 février 2011
24 février 2011
contrairement à ce que soutient le ministère public, la décision étrangère, qui prononce l'adoption par un couple non marié et qui partage l'autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91332
20 mars 2014
20 mars 2014
essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
internationales notamment en application de la convention de la Haye ne constitue pas un principe essentiel du droit français.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637ed76fb0a05a234bb1f0
24 février 2011
24 février 2011
contrairement à ce que soutient le ministère public, la décision étrangère qui prononce l'adoption par un couple non marié et qui partage l'autorité parentale entre les membres de ce couple ne heurte aucun principe
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd64bc7cf1310deb36f48d
14 septembre 2018
14 septembre 2018
à l'ordre public français ou aux principes de droit public français.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
16 décembre 2015
droit des successions et celle des normes européennes en la matière ne permettent pas d'exhausser la réserve au rang des principes essentiels du droit français au plan du droit international privé et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0d15c25a97f0381f4ba2
15 janvier 2015
15 janvier 2015
acceptait de suivre l'instance à laquelle elle avait été régulièrement appelée, ne peut valablement prétendre que cette décision, par ses dispositions ou en raison de la procédure suivie, heurterait des principes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03661_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
353-1 du code civil dans sa version alors applicable et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles, qui subordonnent l’adoption d’un enfant étranger à un agrément, ne consacrent pas un principe
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
étranger réserve à l'un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants ne peut permettre d'écarter cette décision que pour autant qu'elle heurte de manière concrète les principes
Source officielleChambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b4
24 avril 2025
24 avril 2025
Le divorce prononcé en Tunisie s'en trouve donc privé d'objet et l'arrêt tunisien ne pourrait plus être publié ou revêtu d'exéquatur en France parce qu'il serait contraire à un principe essentiel du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
dispositions des articles 353-1 du code civil et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles qui subordonnent l'adoption d'un enfant étranger à un agrément, ces dispositions ne consacrent pas un principe
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
étranger réserve à l'un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants ne peut permettre d'écarter cette décision que pour autant qu'elle heurte de manière concrète les principes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
supérieure au montant du préjudice retenu pour le versement des " compensatory damages ", au demeurant d'un peu moins de 5 %, n'est pas suffisant pour caractériser une telle disproportion au sens des principes
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbcf577de6ffae6335f5ae
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Par le jugement dont appel, il a été fait droit à ses demandes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1fba17cdc6046d47e941e6
2 juin 2026
2 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° 41 /2026 , 10 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9217cdb2ccbbeab0f1d99
2 juin 2020
2 juin 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 02 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27180
Source officielleChambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des dispositions qui heurtent les principes essentiels du droit français.
Source officielle2ème Chambre
62c3d45693e17a637920567c
4 juillet 2022
4 juillet 2022
considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue, ou plus récemment comme l'ensemble des principes essentiels du droit français, ce qui justifierait de l'écarter au profit
Source officiellePage 1 sur 686