En l'espèce, la commission constate que l'acte de naissance sollicité date de plus de 75 ans et que le registre qui le contient est librement communicable à toute personne qui en fait la demande depuis

Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

Cet article revient à fixer le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

Cet article revient à fixer le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

pour répondre au paiement du loyer et de l'exécution des conditions du bail et ne pourra déménager sans l'accord du propriétaire. », fait double emploi avec le dépôt de garantie et contrevient au principe

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

La commission considère par conséquent que ces tables sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les actes de décès sont des documents d’archives publiques en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de

Matricule X ; 2) Monsieur X né le X au X, classe 1934 1er bureau liste principale Matricule X vol 1 ; 3) Monsieur X né le X à X, classe 1940 1er bureau liste principale Matricule X vol 11.

MOTIFS DE LA DECISION Si l'article 57 alinéa 2 du Code Civil pose désormais le principe du libre choix du prénom par les parents, cette liberté connaît toutefois des limites, dont la principale tient à

[Y] et la SELARL WB Avocats font valoir que le principe du libre choix de son avocat est un principe affirmé par la CEDH, le Conseil constitutionnel et la CJUE (CEDH, 20 octobre 2015, n° 25703/11, affaire

Par des conclusions reprises oralement à l'audience, Monsieur de Bâtonnier a conclu à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de tout acte décisoire du Bâtonnier et du principe du libre choix de l'avocat

Il soutient, par ailleurs, que le principe du libre choix de l'avocat, même au titre de l'aide juridictionnelle, est établi et reconnu par plusieurs juridictions, dont par la Cour de justice de l'union

du libre choix du praticien par le patient ; Qu'il n'est pas contesté que M.

; elle n'a donc pas pu présenter utilement son offre par rapport au critère de la durée sur laquelle elle devait s'engager ; - le contrat conclu présente un caractère illicite ; il méconnait le principe