En tant qu’elles ne prévoient qu’une dispense de taxe sur la valeur ajoutée à raison de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, ne pouvant ainsi bénéficier qu’à des opérations

Le plan de sauvegarde de l'emploi de la SA VIVENDI UNIVERSAL, soumis à la procédure d'information ' consultation du Comité d'entreprise courant février 2003, énonce (§ IV.1 PRINCIPES GENERAUX) les moyens

Par acte du 23 novembre 2001, Laurent Y... a fait don à son épouse de l'universalité de ses biens. Le 22 août 2012, il a déposé une requête en divorce qui n'aboutira pas du fait de son décès.

Attendu que l'article 42 du code de procédure civile prévoit qu'en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Par décision du même jour, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle de M. [K] pour une durée de 7 ans Pour statuer comme il l'a fait s'agissant de M.

[P] [U] ont, par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, fait assigner l'Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sports devant le président du tribunal judiciaire

d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage (art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre

Le fait que M.

A titre principal, il fait valoir que : - la preuve de l'insuffisance d'actif au jour de la cession de ses fonctions n'est pas rapportée (pp. 9 à 11).

Aux termes d'un acte du 23 novembre 1977, Mme [A] a fait donation au profit de son conjoint, qui l'a acceptée, de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession.

l'infirmation, le Fonds de garantie des victime d'actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour, par conclusions du 14 février 2001, de dire que Bernard X... ne démontre pas que les faits

Si ce principe général a, dans l’ordre national, pour équivalent le principe de sécurité juridique, principe général du droit qui s’applique aux autorités administratives, ce principe ne s’opposait pas

VANNIER, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Invoquant le fait que Maître De Z..., notaire, a failli à ses obligations en lui délivrant à tort une attestation en date du 2 février 2009 selon laquelle les biens et droits immobiliers sis à MONTLUÇON

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B a entrepris auprès de l'université de Limoges une démarche de validation des acquis de l'expérience aux fins d'obtention du diplôme de capacité en droit.

prévaloir d'un droit privatif sur la boîte de rangement 'House Case', la société ICD n'est pas recevable à agir en contrefaçon à l'encontre des sociétés Carrefour Hypermarchés et Clementina Frog du fait