Par un jugement n°1906733 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette délibération en tant qu'elle attribue la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux agents de droit public

° Portalis DBVK-V-B7I-QGUV Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 20/00303 APPELANTE : S.A.S. [1], prise

Il convient donc de rejeter la demande de Mme [K] formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par confirmation du jugement entrepris. 1.3/ Sur la prime exceptionnelle de pouvoir

Sur la prime de pouvoir d'achat : La société Oriental Kitchen sollicite l'infirmation du jugement et considère que l'intimée n'est pas fondée à demander le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir

variable 2021 : 6 280,70 euros brut prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : 600 euros brut indemnité de licenciement : 24 058,54 euros net indemnité de préavis : 10 189,50 euros brut congés payés

Sur la prime de pouvoir d'achat : La société Oriental Kitchen sollicite l'infirmation du jugement et considère que l'intimée n'est pas fondée à demander le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir

La situation s'est aggravée en janvier 2019, où vous m'avez écartée, sans justification, du bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, versée à l'ensemble du personnel.

la société [6] a versé une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intitulée en paie « prime exceptionnelle Macron » en décembre 2018 d'un montant net global de 15.900 €.

[W] intitulée 'prime exceptionnelle de pouvoir d'achat' (pièce 11 salariée) que la société [W] [N] Froid a fait le choix d'opter pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant maximum de

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur La salariée sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur La salariée sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs

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