à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui édicte en son article A3-3 une prime de sujétion spécial pour le travail effectif du dimanche .

Suivant requête enregistrée le 1er décembre 2005, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir le paiement de primes de sujétion spéciale et d'assiduité en application des

, d'une prime de sujétion et d'une prime de fin d'année d'un montant unique.

Sur la prime de sujétion La convention collective institue en l'article 1 bis de l'avenant étendu par arrêté du 29 juillet 1991 une prime de sujétion spéciale égale à 8,21% du salaire brut indiciaire

si une prime de sujétion reçue par un tel agent, est soumise à cotisations sociales, au vu des dispositions de l'article D712-38 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - or, les litiges relatifs à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prime de sujétion spéciale : Le contrat de travail stipulait : 'Le Conseil d'Administration a décidé de vous allouer une prime de sujétion spéciale de 50 points en

Par ailleurs, rien ne démontre que les dispositions de la convention collective en litige (concernant notamment la prime de service et d'assiduité et la prime de sujétion spéciale), ne seraient pas transposables

Par ailleurs, rien ne démontre que les dispositions de la convention collective en litige (concernant notamment la prime de service et d'assiduité et la prime de sujétion spéciale), ne seraient pas transposables

dans le rappel de salaire et il y aura donc lieu de statuer en premier lieu sur l'octroi de cette prime. 2-1 Sur la prime de sujétion Le fait que Mme [V] [U] ait bénéficié d'une prime de sujétion

classement à effet rétroactif au 12 août 2019, d'enjoindre au maire de la commune de Papeete de procéder à la régularisation de sa rémunération, avec effet rétroactif au 12 août 2019 ainsi qu'à celle de sa prime

Sur ce, la convention collective ne prévoit aucune prime mensuelle autre que la prime de sujétions.

- indemnité - ou majoration indiciaire destinée à compenser les sujétions liées à leur affectation, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dite prime de sujétions spéciales () / Cette indemnité

G] [B] * Madame [W] [M] * Madame [R] [Y] * Monsieur [K] [S] * Monsieur [OU] [C] * Monsieur [L] [E] * Monsieur [F] [T] * Madame [X] [O] * Monsieur [N] [P] * Madame [V] [I] ' Le montant des primes

Suivant requête enregistrée le 1er décembre 2005, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir le paiement de primes de sujétion spéciale et d'assiduité en application des

spéciales, du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et de l'arrêté

spéciales, du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et de l'arrêté

, de prime de fin d'année, de prime liée à sa situation familiale et de prime de sujétion.

, de prime de fin d'année, de prime liée à sa situation familiale et de prime de sujétion.