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Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87488

26 mai 2004

portée, soit par ce que l'une émane de sa propre mère, soit par ce que les témoignages de Corinne Y..., et Sébastien Z... et Rabia A... si elles évoquent des horaires de travail n'en rapportent pas la preuve

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00135_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

une preuve de régularité du séjour et ne permettant pas l'ouverture des droits associés à un séjour régulier.

Source officielle

2ème chambre

DCA_23PA04000_20240124

24 janvier 2024

du dépôt de (sa) demande ", qu'il " ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture des droits associés à un séjour régulier " et que le demandeur sera informé de l'avancement

6ème Chambre

DCA_25PA00159_20251205

5 décembre 2025

du dépôt de votre demande », qu’il « ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture des droits associés à un séjour régulier » et qu’elle sera informée de l’avancement

1ère chambre

DCA_23PA02371_20231116

16 novembre 2023

du dépôt de votre demande ", qu'il " ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture des droits associés à un séjour régulier " et que le demandeur sera informé de l'avancement

6ème Chambre

DCA_25PA00364_20251205

5 décembre 2025

du dépôt de votre demande », qu’il « ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture des droits associés à un séjour régulier » et qu’il sera informé de l’avancement et

Juge des référés

ORCA_25VE03522_20260507

7 mai 2026

A... fait valoir que le jugement attaqué est entaché d’erreurs de fait, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, est sans incidence sur sa régularité.

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90320

4 mars 2013

L'ALSEA suggère qu'il pourrait être envisagé des rencontres avec son père une fin de semaine par mois, mais le père n'a pas fait preuve de régularité, laissant Julien, d'abord, déçu, puis inquiet, et enfin

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b4

4 juillet 2023

La preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00897_20230918

18 septembre 2023

En ce sens, elle produit le récépissé de demande de titre de séjour de son fils expiré le 17 décembre 2021, sans apporter la preuve de la régularité de son séjour actuel, et le certificat de résidence

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816343

24 octobre 2013

Elle a sollicité au mois de mai 2006 le bénéfice des prestations familiales en faveur de sa fille, bénéfice qui lui a été refusé au motif de l'absence de preuve de la régularité du séjour de l'enfant.

7ème chambre

DCA_24PA03029_20260108

8 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que l’administration ne rapportait pas la preuve de la régularité de la notification de la proposition de rectification à Mme A...

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00179_20230719

19 juillet 2023

décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il appartient à l'administration d'apporter la preuve

Chambre 1-7

695e404175782d5f0611ce0d

6 janvier 2026

MOTIVATION La charge de la preuve de la régularité de l'autorisation pèse sur le prestataire de services de paiement, qui doit établir que l'ordre émane bien de l'utilisateur du service.

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

24 avril 2026

obligations de quitter le territoire français, mais uniquement sur le jugement correctionnel du 28 avril 2025 et il soutient que même si cette décision est contradictoire à signifier, sous réserve de la preuve

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4c14ec5f96a7da08d5

3 février 2011

Madame Nicaise BONVARD ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816342

17 octobre 2013

Michèle SAGUI, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942da

22 novembre 2018

la régularité de son offre préalable en démontrant que l'exemplaire remis à l'emprunteur comportait un bordereau de rétractation conforme au modèle-type annexé aux articles R.311-6 et 7 du code de la

Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba14

18 janvier 2023

de 10.000 € à titre de légitimes dommages-intérêts pour refus de contribuer la manifestation de la vérité en dissimulant les preuves de la régularité des convocations et la dissimulation de la feuille

Pôle 4 - Chambre 13

67932fe59097fd849ae8ac2c

23 janvier 2025

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de