Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ressources, au titre des prestations supplémentaires.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur l'appel principal de la société Island Architecture : En ce qui concerne le paiement de prestations supplémentaires : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
travaux supplémentaires décidés par le maître de l'ouvrage en cours de chantier et à celles qu'ont impliqué le phasage des travaux et leur déroulement en site occupé ; - les prestations supplémentaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
complémentaires résultant des modifications de programme et des prestations supplémentaires. 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui qui concerne les prestations supplémentaires : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
donc de prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché et auxquelles la maître d'ouvrage ne s'est pas opposé ; - elle justifie avoir réalisé les prestations correspondant aux factures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les prestations supplémentaires et modificatives : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les conclusions relatives à la demande de paiement de prestations supplémentaires : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - elle a réalisé des prestations supplémentaires en raison des travaux modificatifs demandés par le maître d'ouvrage pour un montant de 625 307,53 euros HT ; - elle n'a pas dépassé
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur les conclusions tendant au paiement de prestations supplémentaires : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - le tribunal l'a condamnée à tort à payer une rémunération supplémentaire à la société Urbame dès lors que les conditions pour l'indemnisation de travaux et prestations supplémentaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dafe25450008314a0a
25 avril 2024
25 avril 2024
La société Iolanda reconnaît avoir accepté certaines prestations supplémentaires et conteste d'autres, dont les deux climatisations à eau et la machine à glaçons.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
supplémentaires de maîtrise d'œuvre indispensables à la réalisation des travaux supplémentaires du lot " Electricité " dans les règles de l'art ; - elle a droit aux prestations supplémentaires de maîtrise
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a0
15 avril 2022
15 avril 2022
SAS A&M Conseils dénommée Ad Consultem recevable et partiellement fondée, - Condamné la sas A&M Conseils dénommée Ad Consultem à payer à la sas Alter Telecom la somme de 1.800 € au titre des prestations
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'assurance-maladie y participe éventuellement, selon la réglementation spécifique prévue à l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 (relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ef38121050008662c45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale stipule, dans sa rédaction applicable au litige, que Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par décret
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - le CHRU de Lille, qui a reconnu être débiteur d'une somme de 5 112 euros HT soit 6 131,40 TTC au titre des prestations supplémentaires des postes 16 et 17, doit être condamné à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle ne demandait pas le paiement de prestations supplémentaires mais l'indemnisation du préjudice causé par l'erreur fautive commise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'espèce, la SARL Lazo et Mure Architectes Associés soutient qu'elle a droit à être rémunérée des prestations supplémentaires qu'elle a dû fournir en conséquence de la découverte d'un aléa structurel
Source officiellePage 1 sur 833