AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
16 avril 2026
, ce conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, que le bon de commande rappelle dans ses conditions générales les deux points de départ du délai de rétractation, tels
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Chambre sociale
69eafde0cdc6046d47577ebe
23 avril 2026
23 avril 2026
Cet avis portait mention que le vendeur subrogeait 'le prêteur', soit la société AGCO Finance, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans ses droits et actions contre le GAEC
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