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52 051 résultats pour « prestations (dispositions générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, ce conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, que le bon de commande rappelle dans ses conditions générales les deux points de départ du délai de rétractation, tels

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cet avis portait mention que le vendeur subrogeait 'le prêteur', soit la société AGCO Finance, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans ses droits et actions contre le GAEC

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Cette possibilité ouverte à la juridiction de jugement ne saurait être mise en échec ou limitée par les dispositions contractuelles figurant à l'article 17, C, 3, b, des conditions générales invoquées

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3ebcdc6046d4789954b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Reprenant la motivation du jugement déféré, elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est soumis au principe

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CA

8ème chambre

69e9ace4cdc6046d4737e36e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle indique disposer au surplus de nombreux éléments de contestation : l'illisibilité des conditions générales de la société Adecco France et l'impossibilité de déterminer si des promesses d'embauche

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CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L], déduites du résultat imposable de la société Hérault Prestations Services.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le contrat et les conditions générales posent le principe d'un paiement intégral, avant exécution de la prestation, en indiquant que 'toute prestation achetée est due dans son intégralité', sans évoquer

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99e9cdc6046d47658bf5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, l'article 1223 du code civil dispose qu'en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[X] [G], directeur général de la publication du journal, un courrier sollicitant l'insertion de son droit de réponse.

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CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L.341-1 du même code dispose que, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les

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Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

BE » hébergées sur le serveur Cloud N'Able, précisant que cette prestation avait une contrepartie financière.

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CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

dispositions

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffiére, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES

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CA

Chambre de la Proximité

69f436efcdc6046d472d074a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Deux attestations de livraison et de demande de mise à disposition des fonds au prêteur ont été signées les 27 octobre 2021 et 22 janvier 2022.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H], cette dernière reconnaissant dès le 9 avril 2013 qu'aucune prestation complémentaire de prévoyance ne lui était versée reconnaissant, ainsi, son droit à bénéficier de prestations de prévoyance

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd8cdc6046d4709c6ff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce site était destiné à présenter ses prestations de peintures, nettoyage de façade et toitures. Le site internet a été mis à disposition de M.

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2 e chambre civile

690d96a8bb81cebe2e83dcab

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle a par la suite réclamé de nouveau communication de différents documents relatifs à l'opération de cession de l'immeuble et la facturation de prestation au profit de la société Castelhold.

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2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] était payé de ses prestations chaque mois sur présentation d'une facture. 15.

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3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'assemblée générale de la société [U] [T] [Y] en date du 8 février 2021.

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