Par jugement réputé contradictoire du 14 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a': constaté la non-conformité du bon de commande aux prescriptions légales auxquelles il est soumis, au

légales, et à démolir le four à pain construit au mépris des prescriptions légales - des justificatifs de la mise en conformité du système d'écoulement de leurs eaux pluviales, - diverses indemnités

modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

Par ailleurs il ressort des motifs de l'arrêt du 25 juin 2015 qui a condamné la société Delta Sirti à supprimer les exhaussements de sol dépassant les prescriptions légales, soit en l'espèce et en application

Il soutient pour l'essentiel que le faute qui lui est reprochée se heurte à la prescription légale de deux mois et n'est pas liée à l'exécution de son contrat de travail.

[V] [L] s'est effectué dans le respect des prescriptions légales. Il n'y a actuellement aucune stabilisation possible de l'état de M.

qu'il y ait lieu d'examiner si les conditions de placement de Monsieur [M] [C] à l'isolement étaient réunies ou si le réexamen du bienfondé de la mesure d'isolement est intervenu conformément aux prescriptions

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

faculté de demeurer associé jusqu'au 15 octobre 2019 et il n'a d'autre obligation que de céder partie de ses parts afin de rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions

[H] ne sont pas conformes aux prescriptions légales et partant irrecevables en sorte que la déclaration d'appel est caduque.

septembre 2012 s'élève à 250 unités de base et correspond à l'intérêt du litige alors que le droit proportionnel s'agissant de la fixation de la contribution alimentaire a été calculé conformément aux prescriptions

prévoyait que : - le preneur pourrait faire édifier à ses frais tous bâtiments à usage de restaurant et de supermarchés, avec entrepôt et logement du gérant, à la condition de se conformer à toutes les prescriptions

D'une part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux

câble", sans préciser si celle-ci est extérieure ou intérieure ; qu'aucun schéma d'installation ni plan n'est joint au courrier ; qu'il s'ensuit que la demande d'autorisation ne respecte pas les prescriptions

modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

demande d'exécution de la convention de garantie du 31 mars 2009 s'agissant de l'indemnisation liée à l'attestation erronée d'une conformité des locaux affectés à l'exploitation de l'activité aux prescriptions

modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

prévu par une clause d'abréviation irrégulières car prévoyant un délai de prescription trop court de sorte que la nullité de cette clause doit être prononcée ; 3° Au regard du délai de prescription