Codes de loi français

Article Annexe XVI

prêt avance mutation à taux zéro et Eco-PTZ).

Article D31-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

de l'article 244 quater T du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Ce fonds peut garantir : 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; 2° Les prêts collectifs destinés au financement

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article D. 31-11-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur.

Article 6

Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 48 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient

Article Annexe XIV

les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 46

L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ne

Article D331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

d'amélioration et des travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie. 3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 331-63, les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du prêt faisant l'objet

Article 4

Les justificatifs produits par l'emprunteur sont versés au dossier du prêt.

Article D542-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.

Article R156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet des travaux suivants :

Article 7

les travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité leur permettront d'habiter un logement correspondant à leur situation familiale au regard des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.

Article Annexe XV

prêt avance mutation à taux zéro et Eco-PTZ).

Article Annexe art. 4

Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logement ces durées sont de cinq ans au minimum et quinze ans au maximum.

Article 8

Les prêts spéciaux destinés aux travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité sont consentis par le Crédit foncier de France pour une durée maximum de vingt ans.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation

Article Annexe 1

l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ; -nom de la copropriété ; h) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, ou de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants

Article D31-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

-Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission

Article D31-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants : -un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.