Sur ce ; Selon l'article L.8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main -d' oeuvre est interdite.

Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

L'article L. 8241-2 dispose que les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif sont autorisées.

de main d'oeuvre à but non lucratif.

Les textes applicables en avril et mai 2010 ne prévoyaient pas de dérogation permettant à l'employeur d'effectuer un prêt de main d'¿ uvre considéré à but non lucratif dès lors que ne sont facturés que

Une opération de prêt de main d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salarié

Une opération de prêt de main d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salarié

liées au co emploi et au prêt de main-d''uvre se prescrivent en deux ans ; qu'il avait jusqu'au mois de mai 2020 pour saisir le conseil de prud'hommes.

[J] demande à la cour de retenir l'existence d'un prêt de main-d''uvre à but lucratif illicite.

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de NANTES, par jugement en date du 03 AVRIL 2003, pour: PRET DE MAIN D'OEUVRE, A BUT LUCRATIF, PAR PERSONNE MORALE, HORS DU CADRE LEGAL

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de NANTES, par jugement en date du 03 AVRIL 2003, pour: PRET DE MAIN D'OEUVRE, A BUT LUCRATIF, PAR PERSONNE MORALE, HORS DU CADRE LEGAL

''uvre est interdite. » « Les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif sont autorisées (') ».

Une opération de prêt de main-d'ouvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Sur le prêt de main d''uvre illicite : Selon l'article L. 125-3 devenu L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite.

est interdite. » « Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées (') ».

MOTIVATION : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Mme [G] soutient que l'employeur a procédé à un prêt de main d'oeuvre illicite en la mettant à disposition

En vertu de l'article L.8241-2 du même code, les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

Aux termes de l'article L.8241-2 du code du travail, "les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.