principal le défaut d'une chaîne de filiation de l'intéressée avec l'admis, légalement établie par des actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, et subsidiairement la présomption

de surfaces de stationnement délimitées et numérotées par contrat de location, ne constitue nullement la location d’un immeuble « aménagé et équipé », mais la location d’un immeuble nu ; - la présomption

Il a par ailleurs retenu la présomption irréfragable de faute inexcusable dans la mesure où l'employeur connaissait depuis de nombreuses années l'engagement et le sens des responsabilités de la salariée

certains documents ; Que Mme X... ajoute que l'argument tiré de la circonstance que les poursuites ont été engagées par le parquet est dépourvu de pertinence et que la décision de relaxe constitue une présomption

En premier lieu, la société Theta Participations soutient que les titres en litige bénéficieraient d'une présomption irréfragable de qualification de titres de participation sur le fondement de la doctrine

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française, prévue à l'article 30-3 du code civil

tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. » La présomption

Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2024, c'est « sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de

Il ressort de ces stipulations, qui lient les parties, une volonté manifeste d'instaurer entre eux pour la durée de leur mariage, une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, en

durée déterminée ; à défaut, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ; le défaut d'écrit entraîne automatiquement requalification définitive en contrat à durée indéterminée, il s'agit là d'une présomption

Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2023 « C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de

approprier les motifs. » Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2023 « C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption

démontre pas avoir communiqué ce document et n'apporte donc pas la preuve de la divulgation du vice préalablement à la vente ; qu'il y a lieu sur ce point de rappeler qu'il résulte du texte précité une présomption

Il s'agit, dans ce cas, d'une présomption irréfragable ( Cass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.988).

En effet, d'une part, chaque État disposant du droit de déterminer ses nationaux, le fait d'instituer une présomption irréfragable de non transmission de la nationalité française par filiation lorsque

Par ailleurs, la question de savoir si les documents apportés par la Soninvest établissent, comme elle le soutient, une présomption irréfragable de la propriété des actions au profit de M.