1468 et 1469 du code civil, débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les consorts [I] au paiement

des articles 1468 et 1469 du code civil.

37 de la loi du 10/07/1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

1469 du code civil sur les fonds fournis à la communauté par elle, "Il soit jugé que monsieur [C] sera condamné à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3000€,

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame [P] ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

,FICOVIE et AGIRA, Dans tous les cas, - vu les 1437 et 1469 du Code Civil, - vu les articles 1474 et suivants du Code civil, - vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, - d'attribuer

Civil, 4) l'emprunt immobilier ne doit pas, contrairement à ce que l'expert a proposé, suivre le régime du profit subsistant de l'art. 1469 du Code Civil mais celui de l'art. 815-13 du

[W] à verser à Mme [T] une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun en application de l'article 1401 du code civil.

1543, 1469 et 1479 du Code civil.

21-2 du code civil, sous le no 14673 / 99, devant le juge d'instance de Senlis, et a dit qu'elle n'est pas française.

1353 et 1433 et 1469 du Code civil, - de constater la contestation par Mme [F] de l'encaissement de fonds propres appartenant à M.

700 du code de procédure civile.

L'article 1469 du code civil précise "la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

805 et 907 du code de procédure civile.