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99 812 résultats pour « président du tribunal de grande instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20102799

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Monsieur de M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20101321

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170279

Appel

23 février 2017

23 février 2017

du tribunal de grande instance (TGI) d'Auch qui a conduit ce dernier à la démettre de sa fonction au sein de la commission administrative de révision des listes électorales.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD

5fca7f91dd950b6ee78c33e5

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le 16 avril 1997 et après autorisation du président du tribunal de grande instance de Périgueux, les Mutuelles de Mans Iard, Mutuelles du Mans Assurances Vie (les MMA) et la compagnie Défense Automobile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20101883

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Par ordonnance du 16 octobre 2017, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a : - dit n'y avoir lieu de statuer sur l'exception d'illégalité des articles 1440 et 1441 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Sur requête du procureur de la République du tribunal de grande instance de Meaux en date du 1er octobre 1996, le président de ce tribunal a, par ordonnance du 13 novembre 1996, nommé le Directeur Régional

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Contestant en partie cette lettre de mission, la SAS Skills in Healthcare France a par acte d'huissier du 3 avril 2019, fait assigner la SARL Making Sense devant le président du tribunal de grande instance

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CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 19 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a : - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, en conséquence

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CA

1ère Chambre

5fd977b408556065849e5a63

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par ordonnance rendue le 26 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, statuant en la forme des référés, a débouté les consorts [H] de l'ensemble de leurs demandes et les

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14e chambre

5fdc45f0621fe76993e0e190

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il se déduit de ces dispositions claires et précises que le CE ne peut valablement saisir que le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, dans les délais imposés par

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CA

Avis

CADA:20154047

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

l'hôpital Albert-Chenevier dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président

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1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

suivant ordonnance du 4 septembre 2017, a fait assigner la compagnie d'assurance GAN, la SA ACM IARD et la MSA Grand Sud devant le président du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, statuant en référé

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdb74b5838522530346edd5

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Par ordonnance du président comme en matière de référé rendue le  6 septembre 2013, rectifiée les 27 septembre et 4 octobre 2013, le président du tribunal de grande instance d'Evry a : - déclaré être

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Chambre 1-4

5fdada7eb31b616d3fd0cf18

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Se plaignant des prestations réalisées et de la lenteur des travaux, les époux [R] ont, par acte du 22 juin 2018, fait assigner en référé la SAS PCA MAISONS devant le président du Tribunal de grande instance

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[J] et Mme [T] devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant comme en matière de référé auquel elle a demandé de : - constater l'infraction commise par M.

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52b0ed3b6230acf4912b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Par acte du 17 et 18 mai 2017, les consorts [Z] ont fait assigner les consorts [P] devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 22

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059a

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

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1ère Chambre

5fdc96d240a37eb9cad080e3

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Par une ordonnance de référé du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Rennes a : - rejeté la demande de provision formée par la SPRÉ en ce qu'elle se heurte à une contestation

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Pôle 1 - Chambre 2

5fd99065769a438183ca2dbb

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le directeur des finances publiques devant le président du tribunal de grande instance de Paris afin d'entendre : Avant dire droit, - ordonner la production de la copie intégrale des dossiers du 6

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