AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20102799
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Monsieur de M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance
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Avis
CADA:20101321
25 mars 2010
25 mars 2010
Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance
Source officielle