[K] ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit des juridictions administratives, faisant notamment valoir que seul un agent de l'autorité publique ou le président de la chambre de commerce

Dans ces conditions, la décision du 27 mai 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est a prononcé son licenciement pour refus de transfert de poste est

François Pélissier, président sortant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ont remporté la totalité des sièges à pourvoir dans les trois collèges, commerce, industrie et services.

Maître S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et

des chambres du commerce et d’industrie du Morbihan et des Côtes-d’Armor ainsi qu’aux présidents des chambres des métiers et de l’artisanat du Morbihan et des Côtes-d’Armor.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

de cette chambre de commerce et d'industrie l'a déclaré démissionnaire et l'a radié des cadres ; enfin d'annuler la décision du 30 mai 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie

Les présidents de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie et de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ont cependant, à nouveau, prononcé la

E, a enjoint au président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée de procéder à la réintégration et à la reconstitution de carrière de M.

Les présidents de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ont cependant, à nouveau,

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Iles de Guadeloupe à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la chambre de commerce et

de l'ensemble des agents mis à disposition au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales du Gard, le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Le 9 décembre 2015, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane a décidé de lui confier, à compter du 1er décembre 2015, les missions de responsable du système de gestion

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce