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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e1
11 décembre 2007
11 décembre 2007
l'issue de la procédure pénale mise en mouvement à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 11 décembre 2006 des chefs d'escroquerie, distribution de dividendes fictifs et présentation
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86009
21 mars 2002
21 mars 2002
opposée par les époux X..., a renvoyé des fins de la poursuite les époux X... gérants de droit pour Madame, de fait pour Monsieur, de la SARL X..., entreprise de construction et maçonnerie, pour présentation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86639
21 janvier 2003
21 janvier 2003
agissements des dirigeants de la SA Etablissements ALBERT aux HERBIERS (Vendée) une information judiciaire a été ouverte le 8 FEVRIER 2000, contre x... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, présentation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d5
5 mai 2003
5 mai 2003
Que, par ailleurs, il résulte sans ambigu'té du rapport de l'expert G. que les stocks de la société ont été surévalués de manière considérable ce qui a abouti à une présentation de bilans inexacts dès
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e2
5 mai 2003
5 mai 2003
Que, par ailleurs, il résulte sans ambiguïté du rapport de l'expert G. que les stocks de la société ont été surévalués de manière considérable ce qui a abouti à une présentation de bilans inexacts dès
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a2a
15 avril 2025
15 avril 2025
d'une permanence des méthodes comptables. 16- Il est indifférent que la société Ashler&Manson n'ait pas engagé une action en responsabilité à l'encontre du gérant de la société AD Courtage, pour présentation
Source officielle1ère Chambre
603746e9999c7b251bba7aa5
28 avril 2015
28 avril 2015
de ces stipulations que Monsieur [S] [Q], expert commis dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre Monsieur [Y] sur la plainte déposée par Monsieur [W] pour tentative d'escroquerie, présentation
Source officielle8e Chambre A
6162e0771120e9a89a34a5d9
21 juin 2012
21 juin 2012
suspendue depuis le mois d'octobre 2002, la cessionnaire a porté plainte contre les cédantes pour escroquerie et infractions au code de la consommation et contre leur commissaire aux comptes pour présentation
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39a
20 mars 2008
20 mars 2008
prix de revient ; Attendu que, s' il est exact que la Chambre correctionnelle de la Cour d' appel de GRENOBLE a considéré que ces faits sont avérés, lesquels constituent, ensemble, des faits de présentation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162740c7705f25f4364405e
16 avril 2013
16 avril 2013
- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présente lors du prononcé.
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Sas AGS Sagesse soutient que ce bilan lui a été présenté en avril 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
DÉÉROULEMENT DES DÉÉBATS : A l'audience publique des 11, 12, 13, 18, 19, 25, 26 et 27 janvier 2006, et des 1eret 2 féévrier 2006, Monsieur le Préésident a constatéé l'identitéé des préévenus qui comparaissent
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2d
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Patrick X... a présenté de faux bilans avec la complicité de l'expert-comptable, lequel ne s'est pratiquement pas défendu devant la cour, la motivation de l'arrêt mettant selon elle en évidence non seulement
Source officielleChambre civile 1-2
65a7864a8121050008662fa6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
AUTO BILAN CLAMART 92 ... C/ M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ce bilan relève également une insuffisance de questionnement professionnel, d’analyse et d’auto-analyse ainsi qu’une gestion fragile des émotions.
Source officielleChambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Mme [V] sera également condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
Source officielleChambre 3 A
66863cf8b1dbbe3bae60029a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M.
Source officielle1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfad
13 août 2024
13 août 2024
inexacte des comptes ; . que l'expert-comptable et le commissaire aux comptes ont commis une faute lors de l'établissement des comptes au 31 janvier 2015 en rectifiant de manière inexacte l'erreur liée
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d5
20 mai 2008
20 mai 2008
EN PRÉSENCE DE : - M. LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS 17 place de la bourse 75002 PARIS représenté par Mme Brigitte GARRIGUES et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. La rapporteure, O.
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