AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a1fc11acdc6046d47ea471c
2 juin 2026
2 juin 2026
À l'audience du 3 avril 2026, Mme [H] a été interrogée par le conseiller rapporteur sur la question de sa présence à l'audience devant le juge d'[Localité 1] et de sa convocation à cette audience.
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Chambre 1-1
69f1a3aecdc6046d47eea35f
28 avril 2026
28 avril 2026
[W], que cette demande, intervenue postérieurement à la tenue de l'audience, alors que celui-ci n'avait pas informé la juridiction de sa présence à l'audience ou non, constituait en réalité une demande
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