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139 résultats pour « prérogatives du copropriétaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En outre, il retient que le reproche formulé au titre de la gestion et de l'entretien de la piscine n'est pas fondé, la gestion de cet équipement commun étant laissée aux seules prérogatives des copropriétaires

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f366dc6faf00095888b1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

avec les accusés de réception à Tous les copropriétaires ; - tous les PV d'AG depuis 1998 avec les accusés de réception de tous les copropriétaires ; ' Acter de la réalité du paiement effectué

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033c086b42d8a7366c11e51

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juillet 2013.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb8a2799a9057d5dced4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Civ., art. 1846 al.5 du code civil), que cette prérogative n'appartient pas au tiers qu'est le syndicat des copropriétaires, mais simplement aux associés de la SCI et dans ce cas précis de l'UDAF.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb952799a9057d5dcee9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le fondement de ce titre le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a réalisé une inscription d'hypothèque.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032eddb36b2b161d89ced98

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

'DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] » de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b3f8

Appel

29 février 2008

29 février 2008

exemple dévolue à la jouissance privative d'un autre copropriétaire ou d'autres copropriétaires ou encore assignée à un service collectif ; Attendu qu'en l'espèce où le règlement de copropriété n'a

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd2cb58d3a4895d7721278

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

APPELANTE Syndicat des copropriétaires LES FACULTES Représenté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f1

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Syndicat des Copropriétaires Immeuble...

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdcda2071cb4e451e7e8add

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Ahmed Y..., - déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à payer à M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed3d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES 1- Le syndicat des copropriétaires de la résidence Nouvelle Vague (ci-après le syndicat) a pour mission de veiller à l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad17

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

CABINET WALCH prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social ..., - Syndicat des copropriétaires ...

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CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3f3

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

PARTICIPATIONS C/ Syndicat des Copropriétaires JEAN DE NOAILLES V Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda0b745cbb664e0ee8aead

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Le syndicat des copropriétaires Résidence Les Hauts de St Georges ne peut, compte tenu de l'intitulé et du contenu des résolutions, sérieusement prétendre qu'il s'agissait pour l'assemblée des copropriétaires

Source officielle
CA

4e Chambre A

61631f4a8007cf6451ddcc70

Appel

3 février 2012

3 février 2012

pour qu'il soit débattu de l'inexistence d'une assemblée générale de copropriétaires, notion effectivement exclue lorsqu'un syndicat des copropriétaires existe, encore faut-il que cette existence soit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba25e405357f749ea4c0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Reprenant l'argumentaire du syndicat des copropriétaires, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c5d

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Il a été réélu une nouvelle fois lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 février 1995, qui a donné quitus de sa gestion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e98

Appel

18 juin 2021

18 juin 2021

Madame [Y] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 38 INTIMÉES SCI LOFT CONCEPTS [Adresse 2] [Adresse 1] Syndicat des copropriétaires

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a6fd08a51136d9803c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

copropriétaires, ainsi que M. et Mme [H], par moitié, aux dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d16ecdc6046d4789bd29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant assemblée générale des copropriétaires du 09 juillet 2024, la société Century 21 a été désignée en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble du [Adresse 6] et [Adresse 7].

Source officielle