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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85709
13 novembre 2001
13 novembre 2001
l'agence ZAMBONI a manqué à son devoir de renseignement inhérent à sa qualité de professionnel de la vente d'immeubles, commettant de la sorte une faute engageant sa responsabilité ayant causé un préjudice
Source officielle1re Chambre A
6162822c7a007b88ee156660
19 mars 2013
19 mars 2013
que des erreurs ont été commises lors de l'entretien du véhicule ; Que c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a toutefois retenu qu'il n'était pas justifié d'un préjudice
Source officielle1ère Chambre
6163231d3dbed56e5e2c2fae
10 janvier 2012
10 janvier 2012
reporter pour l'exposé des moyens, elle demande à la cour de : infirmer le jugement dont appel ; dire que la SCP n'a pas engagé sa responsabilité envers le CIO et ne peut se prévaloir d'un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93139
5 avril 2016
5 avril 2016
volonté des époux de protéger en cas de décès de l'un d'eux les intérêts de celui qui survivrait ; - de dire que les appelants ne rapportent pas la preuve d'une faute imputable au notaire, ni d'un préjudice
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d38e074ba02f40a337
1 avril 2025
1 avril 2025
ou le constater, pour le surplus, quant au préjudice certain et actuel et le quantum, réformer le jugement et rejugeant à nouveau, - juger l'existence d'un préjudice certain et actuel, en conséquence
Source officielleChambre A - Commerciale
63c79af3da31367c908eb50f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dudit préjudice, - juger qu'il a subi un préjudice certain et actuel de 150 000 euros correspondant à la perte des sommes investies sur la base des préconisations de la société Conseil patrimoine finance
Source officielle1ère Chambre D
60339b4aa5acb5500b059206
11 mai 2017
11 mai 2017
de dire et juger que le juge des référés était incompétent pour se prononcer sur les demandes de Madame [S], à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger que Madame [S] ne démontre pas subir un préjudice
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f6cf
25 janvier 2018
25 janvier 2018
dispositions ; - déclarer encore irrecevable la Selas [T] es-qualités en l'absence de preuve d'une prétendue faute commise par Maître [I] ; - de la déclarer irrecevable faute de justifier d'un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e45
24 septembre 1999
24 septembre 1999
Par acte d'huissier en date du 15 mai 1996, Monsieur X... a fait citer Madame X..., assignée à la mairie de son domicile certifié certain, et la SCP SIMART ET LAVOIR, assignée à personne morale, devant
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d0
4 novembre 2004
4 novembre 2004
déclarée en faillite ; Que, même s'il existe une incertitude quant au détenteur de ces sommes et aux possibilités futures de recouvrement, les consorts X..., qui en sont toujours privés, subissent un préjudice
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631224615c943a65e043a5
26 janvier 2012
26 janvier 2012
différer le commencement d'exécution, au premier jour du mois suivant la mise en exploitation de la résidence, laquelle est intervenue le 6 février 2007 et qu'ils ne justifient pas de l'existence de préjudices
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d6
24 mars 2011
24 mars 2011
commencement d'exécution au premier jour du mois suivant la mise en exploitation de la résidence, laquelle est intervenue le 7 avril 2006, - constater qu'ils ne justifient pas de l'existence même de préjudices
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d7
24 mars 2011
24 mars 2011
[Y] ne justifie pas de l'existence même de préjudices certains et actuels tant dans leurs principes respectifs et présentant un lien de causalité direct avec la faute reprochée, et en conséquence :
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631224615c943a65e043a2
26 janvier 2012
26 janvier 2012
différer le commencement d'exécution, au premier jour du mois suivant la mise en exploitation de la résidence, laquelle est intervenue le 6 février 2007 et qu'ils ne justifient pas de l'existence de préjudices
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d4
24 mars 2011
24 mars 2011
[X] ne justifie pas de l'existence même de préjudices certains et actuels tant dans leurs principes respectifs et présentant un lien de causalité direct avec la faute reprochée, ni d'un préjudice qui en
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbcc2799a9057d5dcf17
5 mai 2022
5 mai 2022
moral résultant de la contrainte de devoir répondre à un contrôle fiscal, par acte d'huissier du 5 janvier 2019, Mmes [M] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Soissons la Selarl
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbb
25 octobre 2011
25 octobre 2011
justifie pas d'un préjudice certain et actuel lui permettant d'obtenir une indemnisation au titre de l'impossibilité d'obtenir un certificat de conformité dont il fait état.
Source officielle1ère Chambre
63be63f813ef607c90ab6792
10 janvier 2023
10 janvier 2023
réel, direct et certain résultant de la rectification fiscale du 8 avril 2019, - condamner solidairement Me [O] et la compagnie MMA au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21a
19 mai 2009
19 mai 2009
Sur les dommages-intérêts Au vu des photographies versées aux débats, la cour considère, avec les intimés, que le préjudice esthétique est actuellement limité.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865a2
27 novembre 2002
27 novembre 2002
actuel et certain, infiniment subsidiairement dire qu'il sera subrogé dans les droits et action de la Société CAVABANQUE contre les consorts B... et par voie de conséquence les condamner à lui verser
Source officiellePage 1 sur 873