Elle indique qu'elle est l'unique bénéficiaire désignée dans le testament et que la défunte n'a pas modifié ses volontés après le décès de son cousin.

[Y] [O] et Mme [H] que les 6 contrats d'assurance vie ont été financés pendant le mariage de Mme [O] à l'aide de fonds communs, sans clause de remploi, ni non plus que le prédécès du bénéficiaire, M.

contrat « Predica predige '', n° 835 69 558 767 30 souscrit le 20 mars 1997, à Mme [D] [FL] ; - condamné la SA Predica à verser 20 % du capital garanti par le contrat « Predica predige '' n° 835 69 558

[Q] [N] [S], bénéficiaires, et la SCI La Prédecelle [J] [R] [Z] représentée par M. [M] [F] (la SCI), promettant, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire.

[N] [Q], compte tenu du prédécès le [Date décès 2] 2005 de [C] [Q] née [E].

Sa fille était également désignée bénéficiaire.

En conséquence, le bénéficiaire s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt » ; qu'ainsi, il ne suffit pas au bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un

[P] [N] né de son union avec [G] [F] prédécédée'; - M. [Q] [N] né de ses relations avec Mme [B] [E]. M.

[B] l'avait désigné bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie pour la remercier.

Il résulte de ce qui précède qu'il convient de constater que M.

[G] [Q], un ami, a été désigné comme bénéficiaire. [D] [V] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 11] (Marne), sans descendance.

Cette dernière doit être regardée comme achevée à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a commencé à réaliser effectivement ce projet. 5.

de la caution est absente des mentions manuscrites des deux engagements de caution souscrits par lui, de dire que la formule générique 'bénéficiaire du crédit' ne répond pas aux exigences des articles

, selon le cas, par : / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ; / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire

Predica tend, in fine, à voir déclarer nul l'avenant du 27 octobre 2023 les instituant, en ses lieu et place, en qualité de bénéficiaires du contrat d'assurance-vie souscrit par feu M.

cas, par : / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ; / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération

Il résulte de ce qui précède que M.

A..., représenté par Me Mina Vahedian, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre