En décembre 2014, j'ai eu plusieurs entretiens avec mon Directeur général lors desquels il m'a été indiqué que mon poste était supprimé et qu'il n'y avait pas de poste de responsable technique à pourvoir

L'article 411 du code de procédure civile dispose que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

[N], assuré auprès de la société Axa, responsable du dommage qu'il a subi condamner M.

Mme [C], responsable de l'agence de [Localité 4], a alerté par mail, le 21 novembre 2019, M. [H], responsable régional, sur l'attitude de M.

légal en exercice ; o Dit se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; o Débouté la SA Engie énergie services de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande

civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 9 janvier 2025, enregistrée sous le n° 22/00719 APPELANTE : S.A.

Il ajoute qu'il n'était pas le responsable hiérarchique de M.

Par arrêt du 8 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

[K] responsable des conséquences de l'incendie survenu le 21 septembre 2021 dans l'immeuble appartenant à M.

Puis vous êtes revenu dans les bureaux pour invectiver votre responsable hiérarchique, Madame [G] [O], particulièrement choquée de votre comportement.

Le 26 avril 2019, la société [W] a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par arrêt du 17 février 2021.

Vous expliquiez ne pas comprendre pourquoi on vous avait « imposé une responsable » alors que vous aviez « toujours travaillé en direct avec la Directrice de la Communication » et que vous pensiez être

[Y] a été recruté en qualité de responsable technique, pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2022.

[C] sans en avoir le pouvoir, sans en avoir parlé avec M.

[N] à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros - Condamner aux entiers dépens.

[B] [C] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Les deux sociétés [C] et M. [C] ont formé un pourvoi en cassation.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/07314 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSJQ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Si de tels incidents se renouvelaient, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus lourde pouvant aller jusqu'au licenciement.